André Chassaigne
Question N° 38428 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les placements offshore d'Eco-emballages. Le conseil d'administration d'Eco-emballages vient d'annoncer que 60 millions d'euros étaient actuellement placés dans des paradis fiscaux sur des titres non sécurisés. Or ce montant est le produit de la collecte, auprès des industriels, d'argent ayant vocation à être distribué auprès des collectivités locales afin de soutenir leur gestion des déchets d'emballages. Même si Eco-emballage est un organisme privé, il s'agit donc d'argent public. Dans ces conditions, il apparaît tout à fait scandaleux qu'Eco-emballages spécule avec des sommes destinées aux collectivités. Ces placements risquent d'impliquer des pertes pour les collectivités normalement destinataires de ces sommes. Une telle affaire pourrait être évitée si les pouvoirs publics assuraient un réel contrôle sur la manière dont les éco-organismes gèrent l'argent qui leur est confié. En vue de la mise en oeuvre d'un tel contrôle, le Grenelle de l'environnement avait retenu, dans ses engagements touchant aux déchets, l'instauration d'une instance de régulation des éco-organismes. Or, initialement mentionnée dans l'article 41 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, cette disposition a disparu du texte définitif. En conséquence, il lui demande qu'il s'engage à soutenir la mise en place d'une telle instance de contrôle et de médiation sur les éco-organismes, une disposition cohérente avec l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre le principe de « responsabilité élargie du producteur » consacré par le projet de loi « Grenelle 1 ».
Réponse émise le 21 juillet 2009
À la suite du conseil d'administration d'Eco-Emballages du 1er décembre 2008, le censeur d'État a alerté le ministre d'État sur la politique de gestion financière risquée menée par Eco-Emballages et la perte potentielle de sommes conséquentes. Cette situation anormale a donné lieu à des mesures immédiates, tant de la part du conseil d'administration que de l'État. Un audit interne sur la gestion financière a été immédiatement diligenté. Par la suite, le ministre d'État a demandé qu'un audit externe plus approfondi soit également réalisé. Ces audits ont permis de faire l'entière lumière sur la gestion par Eco-Emballages de sa trésorerie. Plus des deux tiers de la trésorerie d'Eco-Emballages (181,5 millions d'euros au 31 décembre 2008) ne présentent pas de risques particuliers et sont mobilisables à court terme ou moyen terme. Les prévisions de trésorerie pour l'année 2009 montrent que ces liquidités seront suffisantes pour couvrir les dépenses et les engagements d'Eco-Emballages, notamment en termes de soutiens aux collectivités locales, quelle que soit l'évolution des placements risqués. Il est important de noter par ailleurs que 13,2 millions d'euros placés sur des fonds à risque ont été récupérés en février 2009 et que 22,2 millions d'euros supplémentaires sont estimés recouvrables d'ici la fin de l'année 2009. Ainsi, les soutiens versés par Eco-Emballages resteront conformes à ceux définis dans son cahier des charges, annexé à son arrêté d'agrément entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour une période de six ans.
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