André Chassaigne
Question N° 50038 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'octroi d'un quota d'importation supplémentaire pour le boeuf américain. L'accord préliminaire de l'Union européenne avec les États-unis portant sur l'octroi d'un quota d'importation de 20 000 tonnes supplémentaires de boeuf non traité aux hormones lors des trois premières années, puis de 45 000 tonnes à partir de la quatrième année, constitue une nouvelle menace pour l'ensemble de la filière de l'élevage européen. Il s'agit de multiplier par cinq les volumes jusque-là ouverts au boeuf américain. En se soumettant aux attentes de l'organisation mondiale du commerce, cette décision de la Commission européenne pénalise l'ensemble des productions de qualité de boeuf en Europe. En ouvrant la porte aux productions américaines avec des exigences sanitaires bien inférieures, c'est toute une filière agricole qui se retrouve menacée alors même qu'elle rencontre déjà de graves difficultés imputables à la libéralisation des échanges agricoles. Cette décision vient remettre un peu plus en cause l'ensemble des principes fondateurs de la politique agricole européenne, à savoir la préférence communautaire et l'autosuffisance alimentaire, en livrant au seul arbitrage du marché les éleveurs européens. Elle est aussi profondément contradictoire avec l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique en favorisant le transport sur de longues distances de produits alimentaires qui peuvent être produits en Europe. En conséquence, il lui demande si la France entend agir auprès de la Commission pour qu'elle revienne sur cet accord préliminaire. Il souhaiterait savoir si la France entend activer sa clause de sauvegarde contre l'importation de tout quota supplémentaire de boeuf américain afin de préserver sa production nationale et ses éleveurs.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La Commission européenne a négocié début mai un accord préliminaire avec les États-Unis afin de régler le contentieux qui les oppose à l'Union européenne concernant l'interdiction d'importation de la viande aux hormones. Aux termes de cet accord sera ouvert, à compter d'août 2009, un contingent annuel d'importation de viande bovine de haute qualité de 20 000 tonnes pendant trois ans et, à l'issue de la troisième année, le contingent sera porté à 45 000 tonnes, en contrepartie de la levée totale des sanctions commerciales imposées par les États-Unis à certains produits européens. L'accord permet de lever les sanctions américaines qui portaient sur des produits symbolisant une agriculture de qualité, issue des terroirs, et qui portent notre modèle agricole au-delà des frontières : levée immédiate pour la moutarde, pas de sanction supplémentaire pour le foie gras et le roquefort et levée totale des sanctions sous trois ans. L'accord sécurise également le modèle alimentaire européen. D'une part, il consolide la directive européenne sur les hormones, les États-Unis renonçant par cet accord à exporter de la viande aux hormones vers l'Union européenne. D'autre part, aucune dérogation au regard des normes sanitaires européennes ne sera accordée à la viande américaine, contrairement à leurs demandes (décontamination chimique notamment). La France est restée très vigilante pour que l'accord ne se fasse pas au détriment des intérêts européens. Elle a, dès le départ, posé des limites claires à la commission pour que les conséquences sur la filière bovine soient les plus limitées possibles. Les volumes sont bien en deçà des demandes des producteurs américains, qui revendiquaient un contingent de 70 000 à 80 000 tonnes. Pendant les trois premières années, le volume du contingent est bloqué à 20 000 tonnes. La quatrième année, il atteindra 45 000 tonnes mais ne pourra ensuite être réévalué à la hausse. La France a demandé à la Commission que le contingent ne soit pas consolidé dans les engagements de l'OMC. Ainsi, le droit de douane nul dont bénéficieront les quantités allouées aux États-Unis sur le marché européen au titre de l'accord ne pourra servir de précédent lors des discussions globales engagées à l'OMC. À ce jour, les États-Unis d'Amérique exportent seulement 6 000 tonnes de viande de qualité à l'Union sur les 11 500 tonnes auxquels ils ont droit dans le cadre du contingent existant. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions de mise en oeuvre de cet accord et au suivi de son application.
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