André Chassaigne
Question N° 51275 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 juin 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, en 2011, les attributions dévolues à cette direction, dépendant du ministère de la défense, seront respectivement confiées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et à l'Institution nationale des invalides. Une telle restructuration va induire une importante réduction d'effectifs puisque 607 personnes devront être reclassées avec, semble-t-il, beaucoup de difficultés. Ainsi, beaucoup d'entre elles sont conduites à assumer elles-mêmes leur reclassement en recherchant par leur propres moyens un poste dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. À ces difficultés, s'ajoute l'annonce de 150 suppressions de postes à l'ONACVG d'ici à 2013 avec, à court terme, la fermeture des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC). En conséquence, il souhaite savoir comment les charges que devra assurer l'ONACVG, dans un tel contexte, pourront l'être sans que la qualité du service ne soit affectée. Il souhaite aussi être informé des mesures d'accompagnement mises en oeuvre pour le reclassement des personnels dont les postes sont supprimés et connaître le premier bilan de cette action.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. Le service rendu aux anciens combattants va se maintenir, s'améliorer, se simplifier, même si la rationalisation engagée va amener la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC, dont les missions sont confortées. En effet, l'ONAC, « la maison du combattant », est pérennisée et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la DSPRS et de ses directions déconcentrées et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Les droits des anciens combattants et victimes de guerre figurant au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont aucunement modifiés par la réforme administrative en cours de réalisation. Concernant le traitement des pensions militaires d'invalidité, elles vont être transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). Un groupe de travail associant cette direction, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'établissement public a été mis en place en 2008 pour analyser l'activité « pensions militaires d'invalidité » et organiser la procédure à venir d'instruction de ces pensions. Ainsi, l'ONAC a vocation à devenir le point d'entrée des demandes de pensions et sera l'interlocuteur des postulants à pension. La demande de pension sera traitée par la DRH-MD pour les anciens combattants et victimes de guerre, comme c'est déjà le cas pour les militaires de carrière et sans que la procédure d'instruction en soit, pour autant, modifiée, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui s'imposent à l'ensemble des services instructeurs. Les grands axes des transferts des missions ont été présentés aux associations représentatives des anciens combattants, qui ont été informées du transfert de l'instruction des demandes de pensions à la DRH-MD du ministère de la défense avec l'ONAC comme point d'entrée de proximité. Il est précisé par ailleurs que la disparition du réseau des directions interdépartementales des anciens combattants, relevant de la DSPRS, et placés sous l'autorité des préfets, ne portera pas atteinte à l'accès aux soins des pensionnés. En effet, les pensionnés font appel, pour les soins nécessités par leurs affections indemnisées, aux praticiens de leur choix. Le rôle des directions départementales, dans le cadre des dispositions relatives aux soins médicaux gratuits, consiste à régler le montant de la prestation médicale, pharmaceutique ou chirurgicale au professionnel de santé concerné. Les médecins contrôleurs des soins gratuits en fonctions dans ces directions ont pour mission de s'assurer de l'efficience et de l'opportunité des soins dispensés par les praticiens. Ces fonctions seront exercées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans des conditions similaires. Les prestations d'appareillage dues aux pensionnés militaires relèveront du service de santé des armées auprès duquel seront affectés les médecins spécialistes de l'appareillage et les techniciens exerçant actuellement dans les directions interdépartementales des anciens combattants. Les pensionnés de guerre continueront donc à s'adresser, pour le suivi de leur appareillage, aux mêmes spécialistes, garants de la continuité et de la qualité du service qui leur est rendu.
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