Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sous-effectifs d'enseignants de médecine générale dans les facultés. Face au manque grandissant de praticiens dans les territoires, la loi HPST vient de décider la nomination urgente de postes d'enseignants de médecine générale pour encadrer les étudiants dont le nombre augmente chaq...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prix des médicaments génériques. Le remplacement des médicaments de marque par des médicaments génériques, dont la molécule ou le principe actif est identique, a été présenté comme un moyen de réduire les dépenses de l'assurance maladie. De ce fait, lorsque les patients présentent leur ordonnance, les pha...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; contrôle. organisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du système français de contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire. Le respect des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques conduit à un affaiblissement sans précédent du dispositif de contrôle sanitaire français, particulièrement dans l...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la légalité du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. En effet, ce décret qui publie l'accord du 18 décembre 2008 en...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la suppression de l'opposabilité des conventions collectives et accords pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 marque un premier pas dans un processus de casse du statut des personnels du s...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; Pacte. pérennité

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations particulières dans l'accès à la fonction publique induites par la mise en place du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE). L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 a ouvert un...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures gouvernementales concernant la grippe A. Depuis l'apparition au Mexique de la grippe A, causée par le virus dénommé H1N1, et suite aux alertes de l'Organisation mondiale de la santé, le Gouvernement a décidé l'acquisition de 94 millions de doses de vaccin, pour un coût de 1 milliard d'euros, et e...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation.

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place d'un nouveau référentiel de formation en soins infirmiers et sur les inquiétudes que fait naître le nouveau référentiel de formation parmi les cadres de santé formateurs. Ces derniers craignent que la future collaboration avec les enseignants universitaires, inscrite dans le nouveau référent...

Thèmes : eau ; qualité ; consommation humaine. contrôle sanitaire. modalités

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrôle sanitaire des petits réseaux d'eau. Durant l'examen de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, un amendement a modifié l'article L. 1321-4 du code la santé publique en ajoutant le paragraphe suivant : « Conformément à l'article 3 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 no...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'extension des modalités d'attribution de la carte du combattant et sur la nécessité d'en étendre les modalités d'attribution jusqu'au 1er juillet 1964 en faveur des anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, nombreux sont ceux que le...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; normes d'hygiène. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance d'effectifs d'agents de la santé publique vétérinaire dans le domaine du contrôle de l'alimentation animale et des abattoirs de volaille. Les organisations professionnelles représentantes des fonctionnaires et salariés de la santé publique vétérinaire ont interpellé l'É...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'extension du bénéfice de la campagne double. Il souhaite connaître les modalités d'attribution de la campagne double dans le cadre de son extension aux anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. En effet, à l'occasion du débat budgétaire sur la mission « Ancie...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de contrôle de la vitesse et de la fiabilité des mesures effectuées par les forces de l'ordre. Un particulier s'est étonné d'avoir été contrôlé en excès de vitesse alors qu'il pensait être en-deça de la vitesse maximale autorisée. C'est pourquoi il a déc...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur certaines conditions d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) pour les demandeurs d'emploi. Plusieurs demandeurs d'emploi se sont récemment fait l'écho de situations spécifiques où ils se sont vus refuser le bénéfice du RSA alors qu'ils décla...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'activité de prospecteur de métaux. Les passionnés de ce loisir considèrent être victimes d'une dégradation de leur image en étant assimilés à des pilleurs. Cette situation est la conséquence de comportements individuels marginaux, qui ne respectent pas le droit, la propriété individue...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des adhérents de la Caisse nationale mutualiste-prévoyance santé. En effet, par la voix de leurs 83 délégués, réunis en assemblée générale le 11 juin 2009 à Paris, ils réaffirment leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie qui veut que « chacun coti...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le financement des travaux de raccordement et d'extension des réseaux électriques par les collectivités locales Le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 a estimé que les travaux de renforcement du réseau électrique étaient associés ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. Il souhaite attirer son attention sur l'importance de la journée du 27 mai 1943. En effet, cette date reste encore trop méconnue de la mémoire collective alors qu'elle représente pourtant une étape décisive de la résistance...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la croissance des importations de légumes et la baisse de leur production en France. En effet, la part des quantités importées de légumes dans la consommation française ne cesse de croître, atteignant 39 % en 2008. Ainsi, entre 1999 et 2008, les importations ont progressé de 48 % en v...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la suppression par la loi de finances pour 2009 du crédit d'impôt pour l'acquisition de pompes à chaleur air-air. L'article 109 de la loi de finances 2009 a modifié l'article 200 quater du code général des impôts à compter du 29...