André Chassaigne
Question N° 57647 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er septembre 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des adhérents de la Caisse nationale mutualiste-prévoyance santé. En effet, par la voix de leurs 83 délégués, réunis en assemblée générale le 11 juin 2009 à Paris, ils réaffirment leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie qui veut que « chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins ». Ils expriment également leur opposition à la création d'un bouclier sanitaire dont la conséquence serait une mise à contribution supplémentaire des mutuelles avec, à la clé, une augmentation des cotisations. Par ailleurs, ils revendiquent la création d'un crédit d'impôt pour garantir l'équité des aides fiscales et sociales ainsi que le relèvement du plafond de la rente mutualiste à 130 points de pension militaire d'invalidité. Ils insistent, particulièrement, afin que cette dernière revendication soit enfin satisfaite. Il souligne les interventions répétées qu'il a adressées aux secrétaires d'État successifs depuis plusieurs années, sans que cette revendication ne se concrétise. Il rappelle également l'accord commun entre parlementaires et mutualistes, datant de 1996, dont l'objectif était d'atteindre ce plafond de 130 points. Il déplore que, 13 ans plus tard, cet engagement ne se soit toujours pas traduit par des décisions concrètes. En conséquence, il insiste afin que cette revendication se matérialise enfin à l'occasion de l'examen du prochain budget.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que la création éventuelle d'un bouclier sanitaire et d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant une assurance complémentaire santé relève respectivement de la compétence de la ministre de la santé et des sports et de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice, fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010, pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 EUR, et celle du 1er octobre 2009, en cours d'évaluation). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. 247 MEUR sont prévus au titre du projet de loi de finances pour 2010. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant.
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