Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation de fin de formation et ses graves conséquences. En effet, cette allocation dont bénéficiaient, chaque mois, 22 000 chômeurs, était un élément déterminant afin de répondre aux besoins des « métiers en tension » tels qu'infirmier notamment. Pour les allocataires de l'ASSEDIC, ch...

Thèmes : environnement ; protection ; capture et stockage du CO2. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le captage et le stockage du CO2. La population de la Nièvre, dans sa grande majorité, a pris connaissance avec grande satisfaction de sa décision de créer une mission chargée de rendre avis sur l'intérêt d'une concession d'exploi...

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le potentiel de créations d'emplois lié à l'environnement. En lien avec les objectifs environnementaux de l'Union européenne et ceux portés par les mesures du projet de loi sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, de très nombreux économistes ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières et de la suppression des chambres régionales des comptes. Le rapport du président de la Cour des comptes, publié en 2008, prévoit la suppression des chambres régionales des comptes (CRC), qui seraient concentrées sur quelques chambres int...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne d'autoriser le coupage de vins blancs et de vins rouges pour produire du vin rosé. Les 27 partenaires européens de l'agriculture viennent d'approuver l'idée d'un projet de réglementation levant l'interdiction prévue par la réglementation de l'organisation commune du...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones de revitalisation rurale (ZRR). Un arrêt rendu le 14 août 2008 par la section du contentieux du Conseil d'État à propos de la décision du tribunal administratif de Pau concernant la fermeture décidée de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien des quotas laitiers après 2014. L'accord des 27 ministres de l'agriculture européens du 20 novembre dernier prévoit la suppression sur 5 ans des quotas laitiers avec une augmentation progressive des quotas sur la période. En choisissant de libéraliser le secteur laitier, la nouvelle politiqu...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte du logement social dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le nombre de logements sociaux est actuellement pris en considération pour la répartition de la DGF et d'autres dotations telles que la dotation de solidarité urba...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures attendues pour pallier l'interdiction de la collecte des médicaments inutilisés. En 2007, le Parlement a adopté un amendement qui interdit, à partir du 1er janvier 2009, la collecte de médicaments inutilisés, que certaines associations humanitaires réexpédiaient vers des pays en voie de développe...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les services sociaux d'intérêt général. Le 23 mars, lors d'une conférence de presse, le député européen Francis Wurtz dénonçait le démantèlement prochain du secteur social européen. En effet, alors que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) avaient été retirés en 2006 du champ d'applicat...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le renchérissement de la redevance d'usage de fréquence radio utilisée par les taxis. Des sociétés de taxi utilisent des fréquences radio, pour les aider à communiquer, notamment en cas d'urgence. Leur intervention est d'autant plus importante qu'en secteur rural, il n'existe pas toujours ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le revenu fiscal de référence de personnes invalides ou âgées placées en hébergement collectif. Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé à partir des revenus des personnes d'un même foyer fiscal et sert de base au calcul aux réductions ou exonérations fiscales, et aux aides sociales...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; bois. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité, pour l'Union Européenne, de se doter d'une réglementation forestière stricte afin de prévenir le commerce illégal du bois et d'encourager le développement de la filière forestière européenne. La Commission Européenne...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du recrutement et de la formation des enseignants. Dans une lettre ouverte datée du 16 février 2009, les 31 directeurs des Instituts universitaires de formation des Maîtres (IUFM) s'indignent de la conduite de la réforme et des déclarations faites sur la qualité du système de formation actuel. Ils s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En juillet 2008, le Premier ministre avait décidé par une circulaire que l'administration de la DGCCRF serait désormais intégrée aux directions interministérielles régionales...

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; péréquation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la péréquation entre collectivités territoriales. Une étude présentée au Comité des finances locales (CFL) du 28 octobre dernier, relative aux « indicateurs de performance de la péréquation entre collectivités territoriales (actualisation 2002-2006) » fait état d'une é...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. conditions d'attribution

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de l'allocation différentielle aux conjoints survivants d'anciens combattants. A l'occasion du débat parlementaire préalable au vote du budget des anciens combattants, le plafond de ressources permettant l'attribution de cette allocation a été revalorisé de 581 à 750 euros...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contenus de la réforme des lycées Les premières annonces concernant la réforme du lycée laissent planer de lourdes incertitudes à la fois sur la présence de certaines disciplines au sein des enseignements fondamentaux, ainsi que sur la place et les volumes horaires qui leur seront consacrées. Ainsi les ens...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des seuils de revenu fiscal de référence pour les exonérations et dispenses de charges sociales des retraités agricoles. Les retraités agricoles déplorent les effets de l'application du seuil de revenu fiscal de référence à prendre en compte pour les exonérer de l'assujettissement au CR...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incidences de la consommation d'acides gras trans d'origine industrielle sur la santé humaine. Les études scientifiques démontrant les effets négatifs sur la santé humaine de la consommation d'acides gras trans d'origine industrielle se multiplient. Une récente étude menée par deux équipes de l'INSERM et...