André Chassaigne
Question N° 41979 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la péréquation entre collectivités territoriales. Une étude présentée au Comité des finances locales (CFL) du 28 octobre dernier, relative aux « indicateurs de performance de la péréquation entre collectivités territoriales (actualisation 2002-2006) » fait état d'une évolution inquiétante des dotations de péréquation. Certes, l'étude montre qu'on assiste, sur la période concernée, à une hausse et à une plus grande performance des dotations péréquatrices, à savoir des dotations visant expressément à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par la convergence de leur pouvoir d'achat financier. Mais l'étude montre aussi que cette hausse ne parvient pas à compenser la baisse et la moindre performance péréquatrice des dotations compensatrices, à savoir des dotations versées en contrepartie soit des suppressions ou réductions d'impôts locaux, soit des charges transférées, soit des dotations péréquatrices supprimées. En effet, la performance péréquatrice des dotations de l'État, dans son ensemble, a reculé de 2,3 % entre 2001 et 2006. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en place au profit des collectivités une péréquation financière digne de ce nom, propre à compenser à la fois la baisse des dotations compensatrices et l'augmentation criante des inégalités entre collectivités.
Réponse émise le 12 mai 2009
Au cours des dernières années, les masses financières consacrées à la péréquation ont connu une hausse constante. Ainsi, la part de la DGF consacrée à la péréquation (dotations de péréquation des communes et EPCI, des départements et des régions), qui était de 4,5 milliards d'euros en 2004 (12,3 % de la DGF totale), s'élève en 2009 à 6,55 milliards d'euros (16,04 % de la DGF totale). Par ailleurs, d'autres concours financiers de l'État aux collectivités locales intègrent également une dimension péréquatrice. Les dotations déconcentrées de l'État, telles que la dotation de développement rural (DDR) ou la dotation globale d'équipement (DGE) sont réparties entre les départements selon des critères prenant en compte des éléments de redistribution. Enfin, une dotation non explicitement péréquatrice, telle que la dotation forfaitaire des communes, peut emporter un effet péréquateur, d'une part, en raison de sa masse propre et de son importance relative dans le total des ressources de la commune, et, d'autre part, en raison de son histoire. La réforme de la DGF opérée en 1993 a ainsi globalisé au sein de la dotation forfaitaire des communes d'anciens concours particuliers à vocation péréquatrice, tel que la dotation pour insuffisance de revenu par habitant ou la dotation pour charges de centralité. La sédimentation progressive des concours se retrouve encore aujourd'hui dans les montants de dotation forfaitaire alloués à certaines communes et explique l'effet potentiellement péréquateur de cette dotation. Les travaux d'évaluation de l'efficacité péréquatrice des dotations conduits par les professeurs Gilbert et Guengant qui ont été présentés au comité des finances locales s'appuient sur une étude économétrique de l'évolution du « pouvoir d'achat » des collectivités établies à partir d'une estimation des ressources fiscales mobilisables sur le territoire de la collectivité (le potentiel financier, élargi aux impôts indirects) et d'une appréciation des charges (à travers un indice synthétique estimé statistiquement à partir des dépenses). Les écarts comparés de « pouvoir d'achat » des services publics locaux, avant et après distribution des dotations, permettent d'en estimer les effets péréquateurs ou contre-péréquateurs. Ces travaux ont mis en évidence un accroissement sensible de l'efficacité des dispositifs de péréquation, en particulier des dotations de péréquation communales et intercommunales telles que la dotation nationale de péréquation (DNP), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation d'intercommunalité, la DNP ayant été la plus efficace en termes de correction des inégalités. Le recul du pouvoir péréquateur de l'ensemble des dotations globalement observé par les professeurs Gilbert et Guengant provient de l'augmentation, au cours des dernières années, du nombre et du poids des dotations de compensation dans l'ensemble des dotations. Pour les communes, par exemple, cet effet est notamment dû à la création en 2003 de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et à son intégration dans la dotation forfaitaire en 2004. Cette intégration a mécaniquement « dilué » les montants consacrés à la péréquation et causé une dégradation « optique » de l'efficacité péréquatrice des dotations. Les dotations compensatrices, par leur nature même, n'ont en effet pas de vocation péréquatrice. Elles correspondent simplement à la compensation de la suppression de ressources des collectivités territoriales, à la suite de la réduction ou de la suppression d'impôts locaux. Leur objectif est donc différent de celui des dotations explicitement péréquatrices, qui visent à réduire les écarts de ressources existant entre collectivites territoriales. Les résultats de l'étude des professeurs Gilbert et Guengant ne permettent donc pas de conclure à un recul de la performance péréquatrice des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, l'amélioration de la péréquation constitue un objectif constant du Gouvernement comme du comité des finances locales. Celui-ci a en effet mis en place récemment plusieurs groupes de travail consacrés à la réforme de la péréquation régionale, à la réforme de la dotation de solidarité urbaine et à la réforme de la dotation de solidarité rurale, dont les résultats devraient aboutir à des propositions de réformes présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
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