André Chassaigne
Question N° 43266 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien des quotas laitiers après 2014. L'accord des 27 ministres de l'agriculture européens du 20 novembre dernier prévoit la suppression sur 5 ans des quotas laitiers avec une augmentation progressive des quotas sur la période. En choisissant de libéraliser le secteur laitier, la nouvelle politique européenne entraîne les producteurs dans un face à face inégal avec les industriels et les transformateurs pour contractualiser sur les volumes et les prix échangés. Ce choix politique n'est pas sans soulever de graves difficultés économiques pour les éleveurs qui avaient d'ailleurs refusé de façon unanime à l'automne dernier les propositions des industriels de baisser de 70 euros pour 1 000 litres le prix du lait au dernier trimestre 2008 et de 120 euros au premier semestre 2009. Par ailleurs, l'accord interprofessionnel obtenu avec les organisations syndicales majoritaires sur une baisse de 55 euros pour 1 000 litres continue d'être vivement critiqué, tout comme la décision européenne de disparition des quotas. En décembre dernier, un quotidien soulignait la détermination du ministre de l'Agriculture à vouloir faire tout ce qui est possible pour « conserver les quotas laitiers après 2014 ». Un tel objectif consistant à garder un outil de gestion de l'offre pertinent apparaît primordial pour toute la profession laitière, mais particulièrement pour l'élevage laitier en zone de montagne. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre la France auprès de l'Union européenne et notamment du Conseil des ministres pour faire avancer dans les mois à venir sa position et ainsi permettre de revenir sur l'accord du bilan de santé de 2008 concernant les quotas laitiers.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) prévoient une hausse progressive des quotas de 1 % par an pendant cinq ans (entre 2009 et 2013) pour préparer la sortie des quotas laitiers déjà annoncée pour 2014-2015. Les ministres de l'agriculture n'ont pas suivi la Commission, qui proposait un affaiblissement des mécanismes d'intervention sur les marchés. Ainsi, ces derniers ont été préservés par l'accord obtenu le 20 novembre 2008 sur le « bilan de santé » de la PAC. Ils sont largement aujourd'hui utilisés : la date du début du stockage privé de beurre a été avancée au 1er janvier 2009; les restitutions à l'exportation ont été réintroduites à la fin du mois de janvier 2009 pour le beurre, les poudres de lait ainsi que pour certains fromages; et enfin, les achats à l'intervention publique de beurre et de poudre de lait écrémé ont débuté le 2 mars 2009 au prix d'intervention. Au delà des plafonds d'achats au prix d'intervention, les achats se poursuivent par adjudication, avec une annonce de la Commission pour les poursuivre jusqu'au 31 août 2009 si la situation du marché le nécessite. De nombreux États membres, au premier rang desquels la France, ont demandé que le prix d'achat soit à un niveau le plus proche possible des prix d'intervention, ce qui est le cas au cours des dernières adjudications. L'accord du 20 novembre 2008 fixe également deux rendez-vous, en 2010 et 2012 pour faire un bilan économique du secteur laitier et évaluer l'impact de l'évolution des quotas en Europe. Ce devra être l'occasion de discuter les augmentations de quotas prévues d'ici à 2015 et de débattre éventuellement de la fin annoncée du régime des quotas laitiers. La France a demandé à la Commission européenne que le premier rapport soit prévu et discuté le plus tôt possible au cours de l'année 2010. Cet accord va également permettre une réorientation des aides pour rendre la PAC plus juste. Ainsi, une aide couplée au litre de lait va être instaurée dans les zones de montagne et de piémont. Elle s'élève à 45 millions d'euros pour un montant de 20 euros par 1 000 litres produits dans la limite d'un plafond à déterminer.
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