André Chassaigne
Question N° 41911 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 février 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de l'allocation différentielle aux conjoints survivants d'anciens combattants. A l'occasion du débat parlementaire préalable au vote du budget des anciens combattants, le plafond de ressources permettant l'attribution de cette allocation a été revalorisé de 581 à 750 euros. Du fait de cette mesure, les estimations les plus courantes font état d'un accroissement du nombre de bénéficiaires évoluant de 4 000 à 9 000. La perspective d'une telle évolution aurait dû conduire le Gouvernement à relever le montant des crédits affectés à cette allocation, ce qui ne fut pas le cas lors du vote du budget 2009. De plus, contrairement à la revendication des associations d'anciens combattants, le gouvernement a refusé d'inscrire ces crédits sur une ligne distincte de ceux qui sont affectés à l'ONAC. Il déplore cette disposition, sciemment calculée. Elle entretient une confusion entre les crédits sociaux, propres aux missions de l'ONAC et ceux dont le but est de financer l'ADCS. Cette disposition a contraint l'ONAC a publié une instruction, en date du 19 décembre 2008, dans laquelle l'office national annonce plusieurs mesures qui restreignent le droit des bénéficiaires. En effet, faute de crédits suffisants affectés à l'ADCS, les allocataires sont invités à solliciter l'aide sociale ordinaire de l'ONAC, ce qui réduira d'autant la possibilité d'intervention en faveur des anciens combattants nécessiteux. Face à cette situation intolérable, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin que les crédits indispensables à la satisfaction des droits de tous les conjoints survivants soient immédiatement disponibles.
Réponse émise le 12 mai 2009
Après une évaluation du dispositif de l'allocation différentielle créée en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant mensuel du plafond de cette allocation en le portant à 750 euros et a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement (APL) dans l'évaluation du montant des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, le secrétaire d'État s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du montant du plafond et quant au mode de calcul des ressources des allocataires. Par ailleurs, l'instruction de l'ONAC du 19 décembre 2008 relative à la gestion 2009 de la mesure différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC par ses services départementaux a pour objectif de garantir l'application du principe de subsidiarité du dispositif par rapport aux dispositifs sociaux de droit commun, principe prévu dès sa création. C'est en ce sens que cette allocation aux conjoints survivants est différentielle, c'est-à-dire qu'elle correspond à un montant égal à la différence entre les revenus réels de la personne et un revenu de référence. L'augmentation significative du nombre d'allocataires constatée sur l'exercice 2008 et l'expertise de l'ensemble des dossiers ont nécessité de préciser les modalités d'application des conditions d'attribution, afin d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes. Depuis sa création, en août 2007, le montant plafond de cette allocation, initialement fixé à 550 euros, a été porté à 681 euros, soit le montant du seuil de pauvreté tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, c'est-à-dire la moitié du revenu disponible médian par unité de consommation de l'ensemble des ménages, puis à 750 euros, ce qui représente une augmentation globale de 36 % du montant plafond garanti. Le crédit de 5 M EUR affecté à cette prestation paraît d'ores et déjà suffisant pour financer les demandes au titre de 2009. En tout état de cause, l'établissement du bilan à la fin du premier semestre 2009 permettra de mesurer la possibilité d'aller plus avant en cette matière. L'instruction du 19 décembre 2008 ne présente donc aucun caractère régressif. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique sociale bienveillante à l'égard des anciens combattants et de leurs veuves. C'est ainsi que les crédits sociaux de l'établissement public ont bénéficié, en loi de finances pour 2009, d'un abondement supplémentaire de 0,5 MEUR. En aucun cas il ne pourra être fait appel aux autres crédits sociaux pour financer l'allocation différentielle. Cet abondement de crédits supplémentaires ainsi que la montée en charge rapide de l'allocation différentielle montrent bien, s'il en était besoin, tout l'intérêt que le Gouvernement porte à la situation des anciens combattants et des victimes de guerre, ainsi qu'à celle de leurs ayants cause, qui font appel à la solidarité nationale.
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