André Chassaigne
Question N° 42231 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte du logement social dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le nombre de logements sociaux est actuellement pris en considération pour la répartition de la DGF et d'autres dotations telles que la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. A ce jour, les logements sociaux pris en compte relèvent de l'article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales, le patrimoine étant « recensé à travers l'enquête PLS et non celui de l'inventaire SRU ». Or, seul l'inventaire SRU présente un caractère contraignant et obligatoire auprès des organismes HLM et assimilés. L'enquête PLS, quant à elle, est effectuée à titre statistique au 31 décembre de l'année N-1 d'où est extrait uniquement le chiffre global de logements sociaux rapporté sur la fiche individuelle DGF. Au-delà du fait qu'il serait souhaitable et opportun pour une bonne lisibilité du nombre de logements pris en compte que les communes puissent se voir communiquer, outre la fiche DGF, le détail des logements par programme et par bailleur, l'interrogation majeure porte sur l'enquête choisie comme référence pour le calcul des dotations. C'est pourquoi il lui demande si elle entend entreprendre une réforme propre à ce que le patrimoine de logements sociaux comptabilisé dans l'inventaire SRU issu de la loi du 12 décembre 2000 devienne la source de référence pour le calcul des dotations.
Réponse émise le 2 juin 2009
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Le logement constitue l'un des critères d'éligibilité et de répartition de la DSU. Le champ du logement social est défini par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. Il s'agit pour l'essentiel des « logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ». L'article précité énumère ensuite une série de logements également pris en compte appartenant à des propriétaires spécifiques. Cette définition fondée sur le statut du propriétaire diffère de celle posée par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Celle-ci prend en compte essentiellement le patrimoine HLM d'avant 1977, conventionné ou non, et l'ensemble des logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement, quel que soit le statut du propriétaire. Au-delà de la différence de définition, les deux textes sont animés par des objectifs divergents. Il convient pour la DSU de recenser des logements sociaux ayant vocation à refléter la situation sociale, et donc les charges, d'une commune. Pour l'application de la loi SRU, le nombre de logements sert de base de calcul à un prélèvement sur la fiscalité. Chaque commune peut alors présenter des situations spécifiques, ce qui justifie une définition plus large du logement. En outre, les recensements menés par les directions régionales de l'équipement (DRE) présentent des périmètres différents : l'enquête PLS couvre l'ensemble des communes de France, alors que le recensement SRU n'est ciblé que sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 dans les autres régions et situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Lors de sa séance du 25 septembre 2007, le comité des finances locales a examiné une analyse effectuée par la direction régionale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sur ce sujet. Il avait à l'époque acté le maintien de deux décomptes distincts, en raison de leur différence d'objectifs. Toutefois, un groupe de travail spécifique du CFL vient de reprendre ses travaux sur la réforme de la DSU engagée en 2008 et poursuivie en 2009. À cette occasion, la question du recensement du logement social devrait être à nouveau examinée.
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