André Chassaigne
Question N° 43297 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 mars 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones de revitalisation rurale (ZRR). Un arrêt rendu le 14 août 2008 par la section du contentieux du Conseil d'État à propos de la décision du tribunal administratif de Pau concernant la fermeture décidée de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) vient de confirmer la priorité de la scolarisation des enfants de moins de trois ans sur les territoires classés en ZRR. Le juge administratif du tribunal de Pau a considéré que les critères socioéconomiques des ZRR caractérisent un environnement social défavorable au sens des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation, et qu'en conséquence la scolarisation des enfants de moins de trois ans constitue une priorité sociale. Ainsi, les implantations scolaires de ces zones doivent donc intégrer l'ensemble des enfants scolarisés de moins de trois ans dans leurs effectifs et les prévisions d'effectifs pour les années à venir. Toute décision de fermeture de classe doit donc prendre en considération l'ensemble des élèves scolarisés dans ces zones. Aussi, il lui demande s'il compte faire appliquer cette jurisprudence sur l'ensemble des territoires concernés. Il lui demande par ailleurs si des dispositions ont été prises pour informer l'ensemble des services des inspections académiques de cette jurisprudence.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation précise que : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte clairement de ces dispositions que la scolarisation des enfants à deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé. Au demeurant, le tribunal administratif de Pau, dans sa décision du 5 mai 2009 sur le recours formé par l'association des parents d'élèves de l'école de Luz, relativement à la décision de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées de supprimer un emploi d'enseignant à l'école maternelle, n'a à aucun moment affirmé l'obligation dans laquelle aurait été l'administration de tenir compte des enfants de deux ans pour prendre sa décision. Le tribunal administratif a, en conséquence, et au vu des effectifs prévisionnels des élèves de trois ans et plus, rejeté la requête de l'association des parents d'élèves de l'école de Luz, confirmant que c'est à bon droit que l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale avait pris la décision attaquée de supprimer un emploi d'enseignant.
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