André Chassaigne
Question N° 62439 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 octobre 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de règlement européen concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. En effet, les responsables professionnels du secteur des transports de voyageurs, ainsi que certaines autorités organisatrices et collectivités, s'inquiètent de l'absence de distinction entre les transports publics locaux et les transports internationaux. L'exposé des motifs de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui propose de renforcer les droits des passagers prévoit que « les services de transport urbain, de transport suburbain, et de transport régional de courte distance par autobus sont normalement couverts par des contrats de service public qui accordent une large place aux droits des passagers et à la qualité du service ». Mais il précise qu'ils ne peuvent être exclus du champ d'application du règlement « qu'à la condition que les droits garantis aux passagers dans ces contrats soient d'un niveau comparable à ceux garantis par le règlement ». Compte tenu des éléments présentés dans la proposition de règlement, il apparaît essentiel de pouvoir engager dès maintenant une véritable réflexion associant tous les acteurs du transport, professionnels, collectivités et usagers afin de prendre la mesure des adaptations nécessaires pour le secteur, et de formuler des propositions à la fois acceptables pour les acteurs du transport et synonymes d'amélioration du bien-être et de la sécurité pour les passagers. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 9 février 2010
La proposition du règlement européen concernant les droits des passagers voyageant par autobus et autocars a pour objet l'établissement de ces droits dans le transport routier, comme cela existe déjà dans le transport aérien et dans le transport ferroviaire. La proposition adoptée par la Commission européenne le 4 décembre 2008 a fait l'objet d'un examen par le Parlement européen le 23 avril 2009. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux de concertation avec les différents États membres a été présenté par la présidence tchèque de l'Union européenne lors du conseil des ministres du 11 juin 2009, avec un débat d'orientation sur le champ d'application. À l'instar d'une grande majorité d'États membres, la délégation française s'est prononcée en faveur d'un champ d'application restreint de ce règlement excluant les transports urbains, suburbains, départementaux et régionaux. En effet, leurs caractéristiques spécifiques, très différentes du transport longue distance font que les dispositions de la proposition de règlement leur sont inadaptées. Le 17 décembre 2009, les États membres sont parvenus à dégager un accord politique sur un texte en prévoyant une possibilité d'exclure du champ d'application du règlement, les services de transport urbains, suburbains et régionaux. Ceux-ci seront toutefois tenus de remplir certaines exigences de base telles que l'obligation de transport non discriminatoire et le droit au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Ce compromis doit être repris par la présidence espagnole au cours du premier semestre 2010 de l'Union européenne en vue de la recherche d'un accord avec le Parlement européen.
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