André Chassaigne
Question N° 72312 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le droit à la retraite anticipée des fonctionnaires pacsés avec un conjoint invalide. Selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension d'un « fonctionnaire peut intervenir lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable » s'il a accompli « au moins 15 ans de services ». Or, quand c'est le conjoint qui est invalide, il semblerait que ce droit soit limité aux seuls fonctionnaires mariés. Pourtant des décisions ont été prises pour élargir certains dispositifs aux personnes pacsées. De plus, d'après les termes du contrat de PACS, les conjoints doivent se « porter assistance ». Dans ces conditions, il serait légitime que le dispositif de retraite anticipée pour cause d'invalidité du conjoint soit étendu aux conjoints pacsés. Il lui demande un état des lieux du droit sur ce sujet et sollicite une extension de ce dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires, pour cause d'invalidité du conjoint, aux personnes pacsées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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