André Chassaigne
Question N° 75775 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des moyens budgétaires accordés pour répondre à la mise en accessibilité des établissements médico-sociaux. Comme l'ensemble des locaux recevant du public, les établissements médico-sociaux ont obligation d'assurer l'accessibilité de l'ensemble de leurs structures aux personnes en situation de handicap conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le financement de ces établissements par les dotations des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne permet pas aujourd'hui de réaliser les travaux nécessaires dans les établissements, alors même que les diagnostics et l'évaluation des coûts ont été effectués. Leur situation budgétaire ne permet pas non plus d'envisager cette mise aux normes sur la base de plusieurs exercices, et aucun crédit spécifique découlant de l'application de la loi du 11 février 2005 n'a été intégré dans les derniers projets de loi de finances. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les suites qu'elle entend donner pour satisfaire aux besoins financiers indispensables pour la mise en accessibilité de ces établissements conformément aux exigences de la loi. Il lui demande, par ailleurs, si elle compte mettre en place une mission d'évaluation des besoins nécessaires à l'échelle nationale pour l'ensemble de ces établissements, en partenariat avec les services déconcentrés de l'État concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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