André Chassaigne
Question N° 69157 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nouvelles conditions de conventionnement des taxis avec la CPAM. En effet, selon la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, les artisans taxi qui s'installent doivent exercer deux années avant de pouvoir bénéficier d'une convention avec leur caisse primaire d'assurance maladie. Cette nouvelle disposition est totalement discriminante à l'égard des territoires ruraux dont la population est souvent dispersée et vieillissante, car elle rend les conditions économiques d'installation des nouveaux taxis beaucoup plus difficiles, amputant l'activité de son principal revenu. Dans les faits, toute nouvelle installation devient quasiment impossible. Alors que les services publics de transports sont souvent inexistants dans les territoires ruraux et que le taxi est souvent le mieux adapté au transport sanitaire des personnes âgées ou malades, cette évolution réglementaire réduira l'offre des taxis de proximité et supprimera une des rares activités encore présentes dans des communes isolées. De ce fait, les personnes âgées ou malades, et plus largement l'ensemble des usagers, seront contraints de s'adresser à des sociétés de taxi toujours plus éloignées, ce qui accroît la durée et le coût du trajet, et réduit la disponibilité du véhicule. Par conséquent, il lui demande comment elle compte corriger le dispositif discriminant actuel, en l'adaptant aux besoins spécifiques des territoires ruraux en matière de transport sanitaire par les artisans taxis.
Réponse émise le 10 août 2010
Les frais de transports pris en charge par l'assurance maladie et effectués par des entreprises de taxi agréées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont remboursés aux assurés selon les conditions prévues dans la convention locale conclue entre la CPAM et la ou les fédération(s) locale(s) de taxi. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a, en effet, été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Cette mesure aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations, et notamment celui des transports sanitaires. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. Les entreprises de taxi qui souhaitent bénéficier du conventionnement avec l'assurance maladie doivent donc remplir cette condition d'ancienneté d'exercice, fixée dans la convention type. En revanche, les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation Le principe d'une régulation du conventionnement paraît d'autant plus nécessaire que les dépenses de transport en taxi ont crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est complète depuis le 1er avril 2009. L'évaluation non financière du dispositif (mai 2009) présentée au conseil de l'UNCAM indique que la proportion d'entreprises concernées ayant signé des accords locaux ou d'initiative locale traduit l'implication des acteurs de terrain dans ces démarches. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, de modifier la réglementation.
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