André Chassaigne
Question N° 87342 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 septembre 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Conseil d'État d'invalider certaines dispositions du fichier « Base nationale des identifiants des élèves ». En effet, l'arrêt du Conseil d'État du 19 juillet 2010 « BNIE », requête n° 334014, constate que le BNIE a été mis en place avant la délivrance par la CNIL du récépissé de la déclaration. Il estime par ailleurs irrégulière la durée prévue pour la conservation des données, fixée à trente-cinq ans. Cette illégalité entraîne l'annulation en totalité de la décision ministérielle créant le fichier. S'agissant du maintien des informations déjà recueillies, le Conseil d'État juge qu'une nouvelle durée de conservation doit être fixée afin de conserver les données enregistrées. Il enjoint l'administration de fixer, dans un délai de trois mois, une nouvelle durée de conservation. L'absence d'une telle décision entraînera la suppression de l'ensemble des données contenues dans le fichier. En conséquence, il lui demande comment il compte traduire l'ensemble de ces sanctions du Conseil d'État dans le cadre du traitement actuel de ce fichier, notamment pour l'année scolaire à venir. Il lui demande s'il compte mettre en place un observatoire indépendant sur les différents fichiers concernant les élèves permettant de respecter une véritable éthique dans ce domaine.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Conseil d'État, dans ses décisions du 19 juillet, a rappelé l'utilité et la pertinence des fichiers BNIE et Base élève dans le fonctionnement du service public de l'éducation. Le ministère se conforme bien évidemment aux décisions du Conseil d'État concernant la BNIE et produira dans les délais impartis deux documents. Le premier est un acte modificatif de la BNIE, par lequel la durée de conservation des données sera fixée à cinq ans après la sortie de l'élève du primaire, étant entendu que le traitement « BNIE » est mis en oeuvre aujourd'hui sur le seul premier degré. Le deuxième document à produire est une déclaration que toutes les données qui ont été recueillies dans la BNIE entre la date du dépôt de la déclaration CNIL et celle de réception du récépissé de cette déclaration ont été détruites. S'agissant d'une éventuelle mise en place d'un observatoire indépendant sur les différents fichiers d'élèves qui permette de respecter une véritable éthique dans ce domaine, le ministère de l'éducation nationale s'appuie sur des structures existantes qui respectent et garantissent pleinement une éthique en ce domaine. Il s'agit, d'une part, du service statistique ministériel (SSM) de l'éducation nationale, au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère. Cette structure fait partie intégrante du Service Statistique Public, piloté par L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui, à ce titre, doit respecter et faire respecter un certain nombre de règles concernant les données, et notamment leur confidentialité, sous le contrôle de l'autorité de la statistique publique.
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