André Chassaigne
Question N° 78692 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mai 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des actes médicaux préalables à la mise sous protection juridique. Il attire son attention sur le non-remboursement des honoraires lorsque des personnes handicapées sollicitent une consultation auprès d'un médecin spécialiste pour l'obtention du certificat médical préalable à une assistance auprès du juge des tutelles. Certes, une avancée a été obtenue avec l'instauration, par décret, d'un tarif unique. Néanmoins, cet acte obligatoire représente un coût élevé et le fait qu'il ne soit pas remboursé est vécu comme une injustice par les personnes handicapées qui sollicitent une protection juridique et dont les revenus sont le plus souvent modestes. Ce certificat médical, parce qu'il n'est pas considéré comme un acte nécessité par un état pathologique, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie, conformément à l'application du code de la sécurité sociale. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle modification législative, permettant d'assimiler à un acte médical la consultation nécessaire à l'établissement d'un tel certificat.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Il en est de même lors du renforcement ou du renouvellement de la mesure de protection. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 , auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin. Le remboursement de ces sommes peut être demandé à titre exceptionnel par les allocataires de la prestation de compensation du handicap auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.