André Chassaigne
Question N° 101207 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er mars 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des effectifs des écoles dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2011. En effet, depuis quelques semaines les services des inspections académiques préparent la rentrée 2011 dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Avec 8 967 suppressions de postes, et malgré une augmentation de plus de 8 000 élèves, les mesures qui seront prises localement ne vont qu'aggraver les conditions d'exercice des personnels enseignants et accentuer les inégalités sociales soulignées par le rapport Pisa de l'OCDE. Les chiffres de l'OCDE en matière d'encadrement dans l'enseignement primaire sont particulièrement alarmants puisque la France se situe en 24e position sur les 27 pays de l'Union européenne. Par ailleurs, depuis le mois de mai 2010, les circulaires et directives adressées aux inspecteurs d'académie pour les aider à supprimer des postes d'enseignants ne visent qu'à « augmenter la taille des classes », en encourageant notamment à gérer les élèves à l'échelle d'une commune. Cela signifie la globalisation des effectifs de plusieurs écoles, sans qu'il n'y ait fusion de celles-ci. Ce principe a déjà été appliqué dans certains départements lors de l'élaboration de la rentrée 2010. En passant outre l'avis des élus locaux, comme celle des parents d'élèves et personnels enseignants, il s'agit d'une remise en cause des articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de l'éducation qui précise la répartition des compétences et les engagements de l'État dans le service public national d'éducation. Cette situation encourage donc les inspecteurs d'académie à s'arroger des compétences en matière de création et d'implantation de classes élémentaires et maternelles qui relèvent des communes. Le non-respect du code de l'éducation et du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire pour 2011, risque d'aboutir à une multiplication des contentieux devant les juridictions administratives. Les effets dévastateurs pour notre pays de cette politique ne sont pas sans lien avec l'injonction faite à ces mêmes inspecteurs d'académie de repousser l'annonce des mesures de carte scolaire au lendemain des élections cantonales. Par conséquent, il lui demande s'il compte revoir les conditions d'élaboration de la future carte scolaire pour 2011 dans le respect du code de l'éducation et du code général des collectivités territoriales.
Réponse émise le 24 mai 2011
La loi de finances initiale (LFI) pour 2011 consacre un budget de 60,6 Mdeuros aux cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant de l'éducation nationale, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2011. Cette progression conforte la part prépondérante de l'enseignement scolaire dans le budget de l'État (plus de 21 %) et témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la réussite de chaque élève. Il s'agit, en effet, de garantir la qualité du système éducatif et de pérenniser les réformes engagées tout en contribuant aux objectifs d'économie fixés par le Président de la République. Ces objectifs ne seront atteints qu'en optimisant les dispositifs existants, c'est-à-dire, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010, en les redistribuant là où ils sont les plus utiles, condition essentielle pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le dialogue de gestion renouvelé avec les académies a permis de procéder à un large examen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer leur efficience ainsi que la qualité de l'enseignement dispensé tout en tenant compte des spécificités territoriales et sociales. C'est grâce à ces échanges qu'ont été identifiés les leviers autorisant la suppression de 3 367 emplois d'enseignants après résorption de 5 600 surnombres dans le premier degré public et le retrait de 4 800 emplois d'enseignants et de 200 emplois administratifs dans le second degré public. Les priorités retenues consistent, notamment, à favoriser l'égalité des chances grâce au développement des internats d'excellence et à la généralisation du programme CLAIR (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2010, à améliorer la scolarisation des enfants handicapés et à revaloriser le métier d'enseignant. Dans ce cadre, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Par ailleurs, la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » engage les acteurs locaux à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens et à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Ainsi, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont désormais un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est en effet une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent en effet que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Parallèlement à cette procédure, l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a renforcé cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ».
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