Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; modalités

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réquisition d'un train par les forces de l'ordre. À l'heure où l'extrême droite tente de faire ressurgir auprès de l'opinion publique des idées xénophobes, et où le Président de la République comme les responsables européens poursuivent leur politique de rejet ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. Après un nouveau renforcement en 2010 des conditions de délivrance des visas touristiques pour les artistes étrangers professionnels venant de pays en dehors de l'Union européenne, de ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; baux et droits de chasse. biens sectionnaux. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la différence d'ordre juridique entre les « sectionnaux » et les « communaux ». Dans le cadre de procédures engagées devant des juridictions administratives, des conflits ont opposé des communes à des associations de chasseurs, au sujet de la pratique de la chasse sur les terrains com...

Thèmes : produits dangereux ; glyphosate ; recherches. conséquences. santé

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la toxicité pour la santé et l'environnement du glyphosate, principe actif de plusieurs herbicides, comme le Roundup, et de la nécessité de sa réévaluation dès 2012, par une autorité scientifique indépendante des laboratoires privés. Les chercheurs d'organismes pu...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la baisse continue du transport ferroviaire de marchandises. Alors que la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme objectifs « de faire évoluer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 %...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement de la contribution éco-emballages dans le cadre des négociations tarifaires entre producteurs et grande distribution. Les PME qui transforment les produits sont seules à supporter les charges du recyclage des déchets qui est en constante augmentation. En effet, les transforma...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions financières définies par la SNCF et ses filiales pour le transport de paille et de fourrage à destination des agriculteurs victimes de la sécheresse. En effet, les représentants du monde agricole révèlent l'indécence des prix pratiqués par la SNCF e...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la composition du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Des associations de défense de salariés de l'amiante s'insurgent contre un projet de décret qui vise à modifier la composition du conseil d'administration du FIVA La...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès aux logements pour étudiants. Le logement universitaire couvre seulement 10 % environ du besoin des étudiants, et il reste très souvent précaire, parfois dangereux, voire insalubre. Les difficultés à se loger sont préoccupantes pour un grand nombre d'étudiants : t...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques engendrés par la contractualisation laitière. Mesure-phare de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la contractualisation, notamment dans le secteur laitier, devait servir de garantie en ...

Thèmes : enseignement ; établissements scolaires ; rénovation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'état du bâti scolaire, son entretien et ses besoins de rénovation. L'école de la République a comme valeur fondamentale l'égalité du droit à l'éducation et ce sur l'ensemble du territoire national. Pour pouvoir dispenser aux élèves une formation de qualité dans des co...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; obligation de réserve ; définition juridique

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la légalité des injonctions faites au personnel de l'éducation nationale de s'abstenir de participer à des manifestations publiques avant les élections cantonales. En effet, les personnels du ministère de l'éducation nationale, et notamment les chefs d'établissements et...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : revendications ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'iniquité dans le calcul des retraites des mineurs. Les retraités mineurs estiment depuis de nombreuses années que le système de calcul du montant des retraites des mineurs est injuste et discriminant à l'égard des mineurs partis en retraite avant 1987...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la décision du Gouvernement de renouveler le prélèvement de crédits d'Action logement pour financer l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat et l'Agence nationale de renouvellement urbain. Action logement es...

Thèmes : élevage ; viandes ; vente directe. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes de commercialisation pour les productions locales. De nombreux exploitants agricoles, notamment en zone de montagne, ont consenti des efforts importants en matière de transformation et de commercialisation pour leurs prod...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la défaillance en France du traitement de la maladie de Parkinson. La maladie de Parkinson touche en France 150 000 familles avec environ 14 000 nouveaux cas tous les ans. Elle survient vers l'âge de 60 ans. Mal connue, elle est donc mal traitée. L'accès au traitement demeure inégal, puisqu' aucu...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la perte de confiance de la population envers l'énergie nucléaire. « Restaurer la confiance du public » envers l'énergie nucléaire, tel est le défi auquel l'ensemble de la filière nucléaire doit s'attele...

Thèmes : santé ; consommation ; eau. développement. promotion

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'encourager la consommation d'eau, notamment auprès des plus jeunes, en lieu et place des boissons sucrées, énergisantes, voire alcoolisées. Face à la progression, depuis de nombreuses années, de l'obésité et des maladies associées,...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché, accordée pour 2011 au pesticide « Cruiser OSR » utilisé sur le colza, et ses conséquences possibles sur les populations d'abeilles. Le nouveau pesticide « Cruiser OSR », qui est utilisé dans l'enroba...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le droit à l'information demandé par les handicapés visuels dans les zones de circulation. Les droits à l'information dans les zones particulières de circulation des handicapés visuels sont définis par l'article R. 110-2 du code de la route. Ces zones doivent être...