Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; communes et stations classées. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du classement des communes touristiques depuis 2009. En effet, les communes dénommées "communes touristiques" sont celles qui ont satisfait a un certains nombres de critères : du rapport de la capacité d'accueil par rapport au nombre d'habitants, de l'accessibilité de l'es...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'autorisation des agents territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique. En effet, les agents territoriaux travaillant à la voirie et aux espaces verts sont de plus en plus fréquemment amenés à utiliser des véhicule...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mutations ; primes. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution des primes versées aux fonctionnaires en cas de déplacement du lieu de travail. En cas de réorganisation des services d'une administration de l'État, les fonctionnaires peuvent percevoir des primes. Le montant de ces primes v...

Thèmes : sécurité routière ; pneumatiques ; équipements d'hiver. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'équipement des camions en pneus d'hiver. Le transport des marchandises est de plus en plus assuré par la route, au détriment du ferroviaire, en raison notamment d'une politique défavorable au ferroviaire, depuis plusieurs décennies. La conséquence de cette politique du « tout routier » est l'accroissem...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens du fonds national d'aménagement numérique (FANT). Créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le FNAT a pour objectif d'assurer une péréquation temporelle et géographique des coûts du déploiement des réseaux très haut débit, et ainsi inc...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de l'autisme. En effet, la haute autorité de santé a fait état, le 24 mars 2010, d'une donnée statistique alarmante : dans notre pays, un enfant sur cent cinquante (1/150) est atteint d'un trouble du développement du système nerveux caractéris...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la remise en cause de la prise en charge du transport des malades en affection longue durée, et ses conséquences en termes de discrimination territoriale. Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 a modifié les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d'une affec...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet, après les condamnations des Pays-Bas...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; recyclage. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 11 juillet 2011 sur l'objectif de limitation des capacités de traitement des déchets non recyclés, inscrit dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. L'article n° 10 du décret n° 2011-828 paru le 12 juillet 2011 indique que la capaci...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; bois énergie. développement. zones rurales et de montagne. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le désengagement annoncé de l'État pour l'accompagnement des programmes de chaufferies et réseaux de chaleur pour les collectivités. Dans une lettre commune adressée au président de l'Ademe, les associations d'élus des collectivités rurales et de montagne dénoncen...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; entreprises innovantes. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la labellisation d'un produit innovant. Une société qui met au point un produit innovant en améliorant les rendements dans un contexte écologique devrait pouvoir labelliser son produit. Ainsi, il existe une société qui fabrique des petits appareils pour les véhicu...

Thèmes : transports ; transport combiné ; développement. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de développement territorial du transport fluvial, associé au transport ferroviaire et routier. Situés au centre de la France, dotés de canaux et de lignes ferroviaire, certains territoires au nord de l'Auvergne pourraient jouer un rôle moteur en mati...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; plans départementaux. révision. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi Grenelle II aux projets d'incinérateur ou d'enfouissement non encore réalisés. L'article 194 de la loi Grenelle II publiée le 14 juillet 2010 et l'ordonnance du 17 décembre 2010 ont modifié l'article L. 541-14 du code de l'en...

Thèmes : professions de santé ; cancérologues ; effectifs de la profession

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la cancérologie. En effet, depuis 2003, le nombre de nouveaux cas annuels de malades du cancer a augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 %. Dans le même temps, le nombre de cancérologues a diminué de 30 % ! On dénombre aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de c...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations concernant l'utilisation des armes classiques et à sous-munitions. La convention d'Oslo, signée en 2008 et entrée en vigueur le 1er août 2010 interdit la fabrication, le transfert et l'utilisation des armes à sous-munitions (ASM), en raison des drames qu'elles p...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion et des périmètres des sites Natura 2000. Il souhaite attirer son attention sur les inquiétudes que suscitent auprès des agriculteurs et des propriétaires forestiers la définition des périmètres des sites Natura 2000 et l'évolution des actions ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités de mise en oeuvre du programme d'installation du nouveau compteur Linky et ses conséquences sur l'industrie, le prix de l'électricité et la concession d'ERDF. Des compteurs dits « communicants...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; titulaires décédés. prélèvement autorisé. montant. revalorisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cadre légal du prélèvement bancaire sur le compte du défunt, permettant le paiement des frais d'obsèques. En vertu de l'usage, les banques autorisent toute personne ayant pourvu aux funérailles, de prélever sur les comptes du défunt 3 050 euros maximum pour régler les frais d'obsèques, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; précarité. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des étudiants. À quelques jours de la rentrée, la précarité des étudiants ne cesse de croître comme le rappelle les organisations syndicales étudiantes. Ainsi, en 10 ans l'augmentation moyenne des loyers pour les étudiants a été de 60 %. Les étudiants consacrent ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'intégration au corps des certifiés des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Dans plusieurs académies, les données disponibles font apparaître que moins de 10 % des PEGC sont titulaires d'une licence, rendue nécessaire pour l'intégrati...