Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). En réponse à plusieurs demandes syndicales du respect de l'engagement de 1993 « d'ouvrir des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés », le ministère présente comme seule alternative ...

Thèmes : enseignement ; pédagogie ; réussite scolaire. zones rurales

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la "moindre réussite scolaire" des élèves scolarisés dans des petits établissements du 1er et 2nd cycle. L'institution scolaire véhicule depuis de nombreuses années un discours stigmatisant sur les "difficultés" rencontrées par les élèves issus de l'école et du collège ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; dotation horaire. calcul. zones rurales

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en compte spécifique de la dotation horaire globalisée dans le cadre de " collèges multisites ". Au regard de la baisse d'effectifs des collèges ruraux, notamment en zone de montagne, l'éducation nationale initie la création de collèges multisites. Ces établiss...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des moyens budgétaires accordés pour répondre à la mise en accessibilité des établissements médico-sociaux. Comme l'ensemble des locaux recevant du public, les établissements médico-sociaux ont obligation d'assurer l'accessibilité de l'ensemble de leurs structures aux ...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; fonctionnement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de détachement en milieu ordinaire des travailleurs handicapés accueillis en établissement et services d'aide par le travail. Le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 prévoit que l'ESAT peut mettre le travailleur handicapé en détachement auprès d'un organisme privé ou public, avec son ...

Thèmes : logement ; ANAH ; missions. territoires ruraux

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bilan de l'Agence nationale pour l'habitat dans les territoires ruraux. La rénovation de l'habitat, notamment en zone rurale, concerne un grand nombre de résidences principales, habitations souvent vétustes, habitées par des personnes âgées aux revenus modestes...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et personnelle des médecins français ou étrangers à diplôme hors Union européenne. La loi de finances de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a instauré des mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2011 pour les médecins ayant exercé avant le 10 juin 2004. Pour ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. conseil d'administration. composition

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la création d'une fondation de la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Il attire son attention au sujet de la future fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, annoncée par le dernier secrétaire d'Ét...

Thèmes : environnement ; protection ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décrets d'application. publication

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'information environnementale du consommateur. Une expérimentation est prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (article L. 112-10) concernant l'affichage environnemental sur les produits. Cette expérimentation va être effectuée par 168 entreprises, dont ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail des salariés de Pôle emploi. En effet les salariés Assedic et Anpe sont regroupés dans Pôle emploi depuis le 1er janvier 2009. Malgré quelques jours de formations pour intégrer les compétences qui leur manquaient, les personnels de l'ex ANPE n'ont pas toujours les connai...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de réinsertion professionnelle proposées aux assistants de vie scolaire (AVS) et aux emplois vie scolaire (EVS). Suite à la publication du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 traduisant les dispositifs d'application de l'amendement cavalier déposé sur le projet de loi « relatif à la mobilité et a...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix de rachat de l'électricité d'origine éolienne et du rapport de la commission de régulation de l'énergie. Dans son avis du 30 octobre 2008, publié au Journal officiel du 13 décembre 2008, la commission de régulation de l'én...

Thèmes : mort ; réglementation ; opérations funéraires. surveillance

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la surveillance des opérations funéraires, lorsqu'elle est assurée par les élus de communes ne disposant pas d'une police d'État. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales stipule que certaines opérations funéraires s'effectu...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 e...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; qualité. protection

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de l'indication géographique protégée (IGP) canard à foie gras du sud-ouest. L'association pour la défense des palmipèdes à foie gras du sud-ouest (PALSO), organisme de défense et de gestion de l'IGP canard à foie gras du sud-ou...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la demande conjointe de deux associations, Espéranto France et Sat-Amikaro, pour que l'espéranto soit ajouté à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat. L'esperanto est une langue pratiquée à travers le monde. Elle est parlée dans une centaine de p...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; concessions hydrauliques. ouverture à la concurrence. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions et les impacts socio-économiques et environnementaux de la mise en concurrence des concessions hydrauliques en France. La France compte actuellement 399 barrages d'une...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; programme d'intervention. mise en oeuvre

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le 9e programme d'intervention des agences de l'eau. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a inscrit la solidarité rurale au sein des priorités du 9e programme d'intervention des agences de l'eau. Elles doivent apporter dans ce cadre un milli...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences sur le budget du transport ferroviaire des régions non électrifiées, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des locomotives thermiques. Dans le cadre de cette nouvelle imposition, le matériel roulant à propulsion thermique (diesel) e...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; marchés agricoles. régulation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la place réservée aux collectivités territoriales et à la coopération décentralisée dans le cadre des négociations internationales sur la sécurité alimentaire. Un comité de la sécurité alimentaire mondiale existe où peuvent se rencontrer les États. Sur 192 pays inscrits à l'ONU,...