André Chassaigne
Question N° 108657 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bilan de l'Agence nationale pour l'habitat dans les territoires ruraux. La rénovation de l'habitat, notamment en zone rurale, concerne un grand nombre de résidences principales, habitations souvent vétustes, habitées par des personnes âgées aux revenus modestes. Les logements en milieu rural restent précaires, précaires par l'absence de confort, et précaires énergétiquement. Difficiles à recenser, ces logements n'ont souvent pas de moyen de chauffage performant, pas d'assainissement, pas de sécurité électrique, pas d'isolation de toitures et pas de fenêtres isolantes. Pour leurs réhabilitations, de gros travaux sont à effectuer, et les factures restent onéreuses. Le montant des aides est insuffisant par rapport aux demandes formulées en ce qui concerne le logement privé, plus particulièrement dans les secteurs non programmés. En effet, les secteurs programmés et inscrits dans un OPAH consomment à eux seuls la totalité des crédits disponibles. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre en milieu rural pour développer notamment la rénovation thermique.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Les aides au parc privé mises en place par l'agence nationale de l'habitat (Anah) sont ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les propriétaires occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes et d'adaptation du logement au handicap (plan dépendance). Ces trois priorités, qui seront poursuivies en 2012, sont particulièrement importantes pour les territoires ruraux. En 2010, 17 928 logements indignes et très dégradés ont été aidés. La lutte contre l'habitat indigne représente plus de la moitié des aides versées par l'Anah en 2010 et la réforme du nouveau régime des aides a encore renforcé ce ciblage. Pour la lutte contre la précarité énergétique, en complément des dispositifs existants et des subventions Anah, la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) géré par l'Anah et alimenté de 500 Meuros des investissements d'avenir. Concrétisant le discours du Président de la République à Morée, le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire rural a décidé le 10 mai 2010 que les aides issues de ce fonds seront prioritairement destinées aux propriétaires occupants les plus modestes en milieu rural. Les objectifs du programme « Habiter mieux » sont ambitieux : 300 000 logements doivent être subventionnés entre 2010 et 2017. Le programme « Habiter mieux » regroupe l'ensemble des aides gérées par l'Anah pour lutter contre la précarité énergétique. En particulier, les crédits des investissements d'avenir permettent d'octroyer une prime pour les travaux en complément des aides de l'Anah lorsque les travaux permettent un gain énergétique de plus de 25 %. Afin de fédérer les acteurs de ce programme, des conventions nationales, notamment avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse mutualiste sociale agricole (CMSA), les Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou la Fédération française du bâtiment (FFB) ainsi qu'EDF, GDF-Suez et Total, ont été conclues. La mise en oeuvre du programme « Habiter mieux » au niveau local via des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique (CLE), signés au niveau départemental, permet de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux concernés (l'Anah, collectivités, CAF, MSA, caisses de retraite, opérateurs sociaux, réseaux d'artisans, distributeurs d'énergie, etc.). Fin octobre 2011, 84 CLE étaient signés ou en passe de l'être. Ces contrats locaux permettent le repérage des ménages souffrant de précarité énergétique et prévoient l'ingénierie sociale, financière et technique pour accompagner les propriétaires dans leur projet et l'aide aux travaux de rénovation thermique. En outre, afin de dynamiser ces contrats, de permettre un meilleur repérage et un accompagnement gratuit pour les ménages souffrant de précarité énergétique, l'Anah propose de mettre en place des programmes d'intérêt général (PIG) avec un financement majoré de l'ingénierie et de l'accompagnement des ménages. Il s'agit de favoriser la mise en place de ces PIG dans le milieu rural.
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