André Chassaigne
Question N° 111500 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'information environnementale du consommateur. Une expérimentation est prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (article L. 112-10) concernant l'affichage environnemental sur les produits. Cette expérimentation va être effectuée par 168 entreprises, dont plus d'un tiers sont issues de l'agro-alimentaire. L'étiquetage va permettre d'inscrire sur les produits des mesures concernant leurs performances environnementales et leurs impacts écologiques. Cet étiquetage doit en outre préciser le contenu en équivalent carbone des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Après l'année d'expérimentation, aucun délai n'est arrêté concernant l'évaluation du bilan et la généralisation de ce dispositif. Il sollicite le Gouvernement pour des précisions sur la généralisation de cette expérimentation, notamment dans quels délais elle va avoir lieu, alors qu'elle est inscrite dans la loi dite de Grenelle II.
Réponse émise le 29 novembre 2011
En application de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a inauguré le 1er juillet 2011 une expérimentation autour de l'affichage environnemental qui associe plus de 160 entreprises participantes. Celles-ci mènent des opérations qui ont pour caractéristique commune la diffusion d'informations environnementales au consommateur. Tous les supports de communication et d'affichage peuvent donc être expérimentés, y compris un étiquetage à même le produit ou encore des informations sur un site Internet. Cette diversité dans les opérations va permettre une étude approfondie des modalités d'affichage. Conformément à la loi, un bilan sera transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif. C'est ce bilan qui donnera les précisions sur les modalités de la généralisation. La durée de l'expérimentation, telle que prévue par la loi, est d'un an minimum. Son évaluation sera donc menée à partir du dernier trimestre de 2012, notamment au travers de la collecte des résultats relatifs aux opérations menées par les entreprises. D'autres travaux seront également mobilisés, notamment les études portées par des associations de protection des consommateurs ou de l'environnement ou par des organisations professionnelles. Le rapport sur l'expérimentation fera l'objet d'une consultation auprès du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), suivie par le recueil d'avis spécifiques dont celui du Conseil national de la consommation. Le bilan de l'expérimentation sera alors finalisé et adressé au Parlement début 2013. Il permettra de préciser les conditions et calendrier de la généralisation.
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