Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la modification du taux de cotisation pour la formation des agents territoriaux. En effet, dans le cadre de la défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique, il est indispensable de maintenir le taux de prélèvement de 1 % de la masse salariale et de...

Thèmes : entreprises ; développement durable ; bilan carbone. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les insuffisances du bilan carbone imposé aux entreprises de plus de 500 salariés. Le décret n° 2089-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prix, de l'efficacité et de la sûreté des médicaments génériques. L'utilisation des médicaments génériques a été présentée comme un moyen de réduire les dépenses de l'assurance maladie, car ils seraient moins chers, auraient la même efficacité que les médicaments de marques et seraient aussi s...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. exploitation. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exploitation d'une licence de débit de boisson, sous statut d'auto-entrepreneur. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique indique que les licences de boisson sont périmées si le débit de boisson « a cessé d'exister depuis plus ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. missions. moyens

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi et les conséquences de l'application du plan Repere pour le service public de l'emploi. La France comptait, fin novembre 2011, 4,5 millions de demandeurs d'emploi (catégorie A, B, et C), soit une hausse de 5,6 % sur un an. Face à cette situation de l'emploi devenue dés...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; fraise de veau. interdiction. pertinence

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation de la « fraise de veau ». En effet, celle-ci a disparu avec l'interdiction des abats due à la crise de la vache folle en 2000. Cette disparition affecte le patrimoine culturel que représente la gastronomie française ...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; délivrance. modalités

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les usagers de zones rurales de la suppression de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules dans certaines sous-préfectures. Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), qui a entraîné ...

Thèmes : transports aériens ; Air France-KLM ; restructurations. filiales. Régional. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de l'entreprise Régional, filiale d'Air France. En effet, le Président directeur général d'Air France a annoncé en début d'année un vaste plan d'économie d'environ 1,2 milliard d'euros. Cette restructuration du groupe a été présentée aux députés le 25 jan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire en faveur des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants. Il souhaite connaître les modalités d'attribution d'une demi-part supplémentaire en faveur des anciens combattants et des veuves d...

Thèmes : handicapés ; aide sociale ; prestations. récupération sur succession et donations

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de récupération par les conseils généraux de l'aide sociale auprès des donataires. L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles précise que le conseil général exerce un recours contre le donataire, lorsque la donation est interve...

Thèmes : défense ; armée ; Afghanistan. victimes. statistiques

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les statistiques officielles communiquées par le ministère de la défense, concernant le nombre de victimes militaires recensées parmi les troupes françaises déployées en Afghanistan. Il souhaite connaître les modalités de recensement des victimes parmi les troupes militaires françaises actuelle...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. conseil d'administration. composition

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la composition de la fondation pour la mémoire de la guerre en Algérie. Il souhaite connaître les conditions précises qui ont prévalu à l'occasion de la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre en Algérie. En effet, certaines associations d'anciens comba...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats de santé solidaires et responsables. Votée par le Parlement le 7 septembre 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, cette mesure est injuste, inefficace et dangereuse puisqu'elle v...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret sur l'affichage publicitaire, en application de la loi « Grenelle II ». Un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire extérieur, en application des articles 36 à 50 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'enviro...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; internats d'excellence. bilan

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les internats d'excellence et le bilan que l'on peut en tirer. Le 14 décembre 2009, M. le Président de la République annonçait la création de treize internats d'excellence. De plus, quelques 20 000 places "d'internat d'excellence" devaient être créées grâce au grand emp...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; conseils départementaux. missions

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rôle des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), qui s'avère actuellement vidé de toute utilité. En effet, ces conseils émettent des avis qui ne sont jamais entendus, notamment sur les difficultés rencontrées dans la gestion quotidienne des écoles du...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; conseils départementaux. missions

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rôle de l'AMRF (l'Association des maires ruraux de France) au sein des conseils départementaux de l'éducation nationale. En effet, cette association d'élus souhaiterait être pleinement associée pour traiter des sujets d'importance pour les territoires ruraux, notamme...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, pr...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les projets de décrets relatifs aux cadres d'emplois à caractère social. En effet les diplômes d'assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des ani...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation d'adulte handicapé, lorsque la personne perçoit un autre revenu. Si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH et d'une majoration de vie autonome (MVA), exerce une activité salariée temporaire, les revenus issus de c...