André Chassaigne
Question N° 121914 au Ministère du de l'État

Question soumise le 15 novembre 2011

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les projets de décrets relatifs aux cadres d'emplois à caractère social. En effet les diplômes d'assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA (diplôme d'État relatif aux fonctions d'animation) sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué 3 années d'études universitaires. Les projets de décret ne prévoient pas la correction de cette anomalie. Pourtant, conformément aux directives européennes LMD (licence-master-doctorat) et VAE (valorisation des acquis de l'expérience) les diplômes devraient être reconnus au niveau licence. Il serait donc légitime que les corps auxquels se rattachent ces diplômes relèvent de la catégorie A. Aussi il lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer au droit européen et répondre ainsi aux attentes des personnels.

Réponse émise le 14 février 2012

S’agissant de l’assimilation des diplômes au grade de licence ou de master, le ministre de la Fonction publique ne dispose pas de cette compétence qui relève de son collègue en charge de l’enseignement supérieur.

Pour ce qui est de l’amélioration des carrières des fonctionnaires relevant des corps et cadres d’emplois de la filière sociale, le ministère de la fonction publique a engagé une réflexion, en liaison avec les différentes administrations concernées, qui devrait aboutir dans le courant du premier trimestre 2012. A ce titre, le ministre de la Fonction publique a demandé à ses collaborateurs de recevoir les représentants de ces personnels dès le mois de janvier 2012.