Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : administration ; fonctionnement ; normes imposées aux collectivités territoriales. coût

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût pour les collectivités locales de la mise en place de nouvelles normes. Comme l'a souligné l'Association des maires du Puy-de-Dôme, dans sa dernière assemblée générale, les collectivités sont confrontées régulièrement à la mise en place de nouvelles normes au s...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec des revenus d'activité. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret du 12 novembre 2010, modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les caisses d'allocation familiale rencontreraient des difficultés pour interpréter ce décret et, de ce...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de création de poste d'enseignants en médecine générale dans les facultés. L'article 47 de la loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a prévu qu'à partir de 2009 cinquante postes d'enseignants en médecine générale seraient créés chaque année jusqu'à la ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nombre considérable de ventes sur internet présentant des dysfonctionnements. En effet, une étude Credoc-IFM ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; ouverture du marché. conséquences

M. André Chassaigne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le choix de soumettre aux appels d'offres le renouvellement des concessions hydroélectriques françaises. Deuxième forme de production derrière l'énergie nucléaire, l'hydroélectricité représente 12 % de la production électrique française avec 23 500 MW installés. Énergie renouvelable, elle présente l'...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction du broyage des pailles pour répondre aux besoins des agriculteurs victimes de la sécheresse. Pour répondre aux conséquences de la sécheresse exceptionnelle du printemps 2011, les représentants du monde agricole ont réitéré...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un crédit d'impôt pour la mise aux normes des installations individuelles d'assainissement non collectif. 13 millions de Français ne sont pas raccordés à un réseau d'assainissement non collectif, dont une grande partie réside dans les zones rurale...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'industrie nucléaire. L'industrie nucléaire fait appel à un nombre croissant de prestataires de service pour effectuer des opérations de maintenance, aussi cruciales que dangereuses, en un temps toujour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple. Il attire son attention sur les multiples démarches engagées par de nombreuses associations, notamment les associations de résistants et anciens combattants afin que la réhabilitation des fusillés pour l'exemple devienne enfin une...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'absence de droit à pension de réversion pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins notoires. Actuellement, l'ouverture d'un droit à pension de réversion pour le ou les conjoints survivants demeure strictement limitée et octroyée aux perso...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF-Suez ; institutions sociales. fonctionnement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de l'obligation de contribution des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) au financement des activités sociales par le fonds 1 %. Les IEG interviennent sur le marché énergétique français. Désormais au nombre de 140, elles sont dans l'obligation de contribu...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation. réforme

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités d'application du droit de vote par procuration. En effet, les services des préfectures et des mairies n'appliquent pas toujours de façon identique les dispositions de l'article L. 71 du code électoral, certaines exigeant des justificatif...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; marchés agricoles. régulation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'insuffisance des mesures prises dans le cadre du G20 agricole. 854 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde, dont la moitié sont des paysans. Selon les économistes de la banque mondiale, avec l'emballement des prix de l...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du non-respect de la présentation d'enfants lors de séparations parentales et des divorces très conflictuels. Alors que la non-présentation d'enfant est punie par la loi (délit prévu par le code pénal aux art. 227-5 et 227-7), trop d'enfants ne parviennent pas à voir le...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. Sous l'impulsion de l'ex-commissaire européenne à l'agriculture, Mme Mariann Fisher-Boel, et avec l'accord de la France sous la signature de M. Michel Barnier, ancien ministre de l'agriculture ...

Thèmes : archives et bibliothèques ; Bibliothèque nationale de France ; ouvrages anciens épuisés. numérisation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accord-cadre sur les livres "épuisés", signé entre le ministère de la culture et la Bibliothèque nationale de France. En vertu de l'accord-cadre signé entre le ministère de la culture et la Bibliothèque nationale de France, 500 000 livres "épuisés" du XXe siècle vont être numérisés et proposés d'...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution des mutuelles au financement de la campagne de lutte contre la grippe A. Afin de financer la campagne de lutte contre une possible pandémie grippale, le Gouvernement avait décidé de mettre à contribution les mutuelles complémentaires santé, en leur imposant une taxe supplémentaire de 0,94 % d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, colonies de vacances, camps, et séjours adaptés. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirme que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conf...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les contenus de la proposition de loi Warsmann de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » concernant l'avenir des Greta et leur forme juridique. La qualité des formations dispensées dans les Greta n'est plus aujourd'hui à démontrer comme en témoigne ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. statut

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il attire son attention sur le cadre d'activité des ASVP chargés de contrôler le stationnement des véhicules sur le domaine public. Bien que les missions de ces agents consistent à constater et à verbal...