André Chassaigne
Question N° 125686 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 janvier 2012
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cadre légal du prélèvement bancaire sur le compte du défunt, permettant le paiement des frais d'obsèques. En vertu de l'usage, les banques autorisent toute personne ayant pourvu aux funérailles, de prélever sur les comptes du défunt 3 050 euros maximum pour régler les frais d'obsèques, afin que cette personne ne supporte pas l'avance de ces frais, dans l'attente du règlement de la succession. Cette pratique, issue d'une instruction de la direction de la comptabilité publique du 31 mars 1976, est devenue obsolète en 2002 et se trouve ainsi dépourvue de toute base législative ou réglementaire. En outre, ce montant n'a pas été revalorisé depuis l'instruction de la direction de la comptabilité publique du 9 juin 1992, et il devrait être aujourd'hui de 4 800 euros environ, si on prenait en compte l'inflation. Face au renchérissement régulier des frais d'obsèques, de plus en plus de personnes doivent donc avancer des sommes de plus en plus importantes ou, si elles n'ont pas les moyens, demander un report de paiement aux sociétés de pompes funèbres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'un nouveau dispositif reconnaisse cet usage et réactualise sensiblement et régulièrement le montant maximal autorisé du prélèvement bancaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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