André Chassaigne
Question N° 117474 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 6 septembre 2011

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens du fonds national d'aménagement numérique (FANT). Créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le FNAT a pour objectif d'assurer une péréquation temporelle et géographique des coûts du déploiement des réseaux très haut débit, et ainsi inciter les collectivités à intervenir en ce domaine. Ce fonds est destiné à devenir l'instrument de financement à moyen et long termes du déploiement du très haut débit, contrairement au fonds national pour la société numérique (FSN) géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont l'objet était davantage d'amorcer des investissements dans ce secteur. Mais à ce jour, le FANT n'est doté d'aucun engagement financier de la part de l'État, à l'exception des 900 millions d'euros du FSN, destinés à soutenir les projets des collectivités censés abonder le FANT dans un premier temps. Dans ses conclusions, le rapport d'information parlementaire du sénateur Hervé Maurey du 6 juillet 2011 sur la couverture numérique du territoire précise « qu'il est crucial de déterminer dès à présent, sans attendre l'épuisement du FSN, le mode d'alimentation du FANT car les collectivités sont nombreuses à se montrer attentistes faute de visibilité financière ». Ce rapport précise aussi que le FANT « nécessite d'être abondé à hauteur de 660 millions d'euros par an durant une quinzaine d'années pour permettre d'atteindre un objectif de couverture de 98 % de la population d'ici 2025 ». En conséquence, il lui demande comment il compte abonder ce fonds indispensable aux collectivités pour poursuivre leur engagement en faveur du très haut débit sur les territoires.

Réponse émise le 7 février 2012

Le déploiement d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l’aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le déploiement des réseaux et services de communications électroniques a montré par le passé que la couverture du territoire pose des difficultés techniques et économiques.

Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif de fournir un accès à très haut débit à 100 % de la population d’ici 2025, et à 70 % dès 2020. Dans ce cadre, le Gouvernement a ouvert, le 27 juillet 2011, le guichet « réseau d’initiative publique », doté de 900 millions d’euros du fonds national pour la société numérique (FSN), et destiné à cofinancer les projets de réseaux à très haut débit des collectivités territoriales pour leur première phase de déploiement pendant leurs 4 à 5 premières années.

En application du droit communautaire des aides d’État, les lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, publiées le 30 septembre 2009, prévoient l’encadrement strict de l’octroi de subventions dans les zones visées par l’initiative privée dans un avenir proche. Dans le cadre du guichet « réseaux d’initiative publique », le Gouvernement a choisi de ne subventionner que les projets de réseaux d’initiative publique s’inscrivant en complémentarité des déploiements privés, sur des zones qui ne sont pas visées par l’initiative privée dans un avenir proche. Ceci permettra d’éviter la superposition de deux réseaux, l’un public et l’autre privé, qui rendrait la dépense publique superflue et inefficace si la concurrence privée venait à empêcher le réseau d’initiative publique d’arriver à l’équilibre économique.

Comme le coût des déploiements est plus élevé dans les zones rurales, le niveau des aides du guichet « réseau d’initiative publique » est modulé en fonction du taux de ruralité de chaque territoire. Le FSN réalise donc la péréquation des coûts de déploiement au niveau national.

Le FSN préfigure également le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois le FSN épuisé. Par ailleurs, une étude a été lancée par le gouvernement fin 2011 pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût de déploiement des réseaux à très haut débit. Cette étude permettra de définir les conditions optimales pour l’abondement du FANT.