André Chassaigne
Question N° 125701 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 janvier 2012
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités de mise en oeuvre du programme d'installation du nouveau compteur Linky et ses conséquences sur l'industrie, le prix de l'électricité et la concession d'ERDF. Des compteurs dits « communicants » ont été expérimentés par ERDF à partir de mars 2010. Sans attendre les résultats de l'expérimentation, le décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité a rendu obligatoire la mise en oeuvre de ces compteurs d'ici 2020, auprès d'au moins 95 % des utilisateurs, soit environ 35 millions de foyers. À l'issue de l'expérimentation, considérée comme concluante, le Gouvernement, a annoncé le 28 septembre 2011 la généralisation du compteur Linky. Le chantier qui est estimé à 4,3 milliards d'euros, et qui doit générer plusieurs milliers d'emplois en France, aiguise l'appétit des fabricants. Tout retard du processus d'appel d'offres sur la fourniture du matériel serait malheureusement favorable aux groupes étrangers qui en profiteraient pour combler leur retard technologique. En tant que concessionnaire, ERDF qui bénéficiera des avantages de ce nouveau compteur, notamment en termes de pilotage à distance du réseau et de collecte d'informations pour maintenir un équilibre entre production et consommation, espère un retour sur investissement sur 20 ans. En effet, pourquoi l'usager aurait-il à supporter le coût très élevé de ces compteurs, entre 120 et 240 euros, alors qu'ils profitent surtout au distributeur, qui pourra désormais réaliser un grand nombre d'opérations à distance ? L'usager paye déjà son compteur actuel, par la taxe locale appliquée sur sa facture. Toutefois, ERDF sera dans l'impossibilité de financer cet investissement, sans augmenter le prix de l'électricité - ou faire supporter le coût d'installation par l'abonné - si elle ne peut obtenir la garantie de garder son monopole de distribution pendant au moins 30 ans : durée qui correspond au temps cumulé du déploiement et des 20 années minimales de retour sur investissement. Or, le maintien de ce monopole pourrait être remis en question par un projet de directive européenne, relative aux concessions de services, modifiant les directives 2004/18/CE et 2004/17/C. Au regard des possibles conséquences de ce programme d'investissement technologique sur l'emploi industriel et sur le prix de l'électricité payé par les ménages, il lui demande quelles garanties il compte fournir, notamment auprès d'ERDF et des consommateurs.
Réponse
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