André Chassaigne
Question N° 107901 au Ministère du de l'État

Question soumise le 10 mai 2011

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution des primes versées aux fonctionnaires en cas de déplacement du lieu de travail. En cas de réorganisation des services d'une administration de l'État, les fonctionnaires peuvent percevoir des primes. Le montant de ces primes varie fortement selon qu'il s'agit d'un « redéploiement » ou d'un « déménagement » du service, et selon s'il y a « réaffectation » ou pas du fonctionnaire. Or il semblerait que les appellations soient utilisées sans justification claire, ce qui a des conséquences financières importantes pour le fonctionnaire concerné. Pour ces raisons, il lui demande des précisions sur les règles utilisées par l'État pour justifier l'utilisation des appellations liées à la réorganisation de ses services.

Réponse émise le 14 février 2012

La prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instaurée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ont été créées afin d’accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. En effet, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques a conduit à des modifications importantes de la structure de différents services de l’Etat, tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national.

La liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice de la prime est fixée par arrêté ministériel, l’opération de restructuration de service recevant une acception large : fermeture, transfert de service…

Le montant des attributions individuelles peut être modulé en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration : changement ou non de résidence familiale, distance entre la précédente et la nouvelle résidence administrative, accroissement de la charge de travail, efforts de reconversion, situation familiale, etc.

Ainsi, les agents mutés dont le changement de résidence administrative entraîne un changement de résidence familiale peuvent, si l’arrêté ministériel le prévoit, bénéficier d’un montant de prime supérieur à celui octroyé à un agent dont la restructuration du service entraîne un simple changement de résidence administrative (exemple : arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la Direction générale de la Police nationale). Par ailleurs, l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration peut se voir attribuer une allocation d’aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire.