André Chassaigne
Question N° 101650 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 mars 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'état du bâti scolaire, son entretien et ses besoins de rénovation. L'école de la République a comme valeur fondamentale l'égalité du droit à l'éducation et ce sur l'ensemble du territoire national. Pour pouvoir dispenser aux élèves une formation de qualité dans des conditions satisfaisantes, les personnels doivent être formés et en nombre suffisant, dans des locaux scolaires permettant pleinement l'accomplissement des missions éducatives. Aujourd'hui, de nombreux établissements du premier comme du second degré se retrouvent dans des états de vétusté inquiétants, se plaçant ainsi dans des situations difficiles pour répondre aux besoins quotidiens des élèves. Les politiques de décentralisation initiées depuis 2002 ont mené à des inégalités territoriales criantes. Toutes les collectivités n'ont pas les mêmes moyens financiers, ni les mêmes richesses. Certaines d'entre elles ne peuvent plus aujourd'hui assurer des travaux de réhabilitation ou de mise aux normes de leurs locaux scolaires. Cette situation indigne de notre pays pénalise au quotidien les personnels des établissements et les élèves. Des responsables d'associations de parents d'élèves portent déjà la nécessité de créer un véritable fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation de locaux scolaires, avec pour objectif de renforcer un principe d'égalité mis à mal par les transferts insuffisants de dotations de l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans de très nombreuses communes rurales ou dans certaines zones urbaines défavorisées. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette proposition afin de garantir aux élèves et aux personnels des conditions d'étude et de travail décentes dans les établissements scolaires de notre pays.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en 2011, vise à financer les dépenses d'équipement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaire notamment au démarrage des projets subventionnés, des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Elle permet de subventionner tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La DETR peut tout à fait être mobilisée pour subventionner les travaux de réhabilitation de bâtiments scolaires, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. Par ailleurs, la dotation de développement urbain (DDU) est destinée à soutenir les cent communes urbaines dont la population est confrontée aux difficultés les plus importantes. Elle a pour objectif d'aider les collectivités bénéficiaires à améliorer la qualité des équipements publics et l'offre de services rendus aux habitants. Parmi les objectifs prioritaires de cette dotation figure, dans le domaine de l'éducation, le soutien aux initiatives renforçant l'accès à la connaissance, à la culture et aux nouvelles technologies. Au-delà de ces deux dotations, le Gouvernement est particulièrement mobilisé dans la lutte contre les inégalités entre territoires. À ce titre, il a engagé un renforcement sans précédent de la péréquation. Les composantes péréquatrices de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que l'État verse à chaque collectivité locale représentent 17,1 % de cette dotation en 2011, soit plus de 7 Mdeuros. Ces sommes seront par ailleurs renforcées dès l'année 2012 par la montée en charge progressive d'un dispositif de péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, qui redistribuera 1 Mdeuros à l'horizon 2015.
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