André Chassaigne
Question N° 103602 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. Après un nouveau renforcement en 2010 des conditions de délivrance des visas touristiques pour les artistes étrangers professionnels venant de pays en dehors de l'Union européenne, de nouvelles obligations de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail seraient désormais imposées pour les artistes amateurs bénévoles... Ces nouvelles obligations associées au droit du travail seraient manifestement incompatibles avec la pratique des échanges entre les artistes amateurs des pays du monde et les organisateurs des festivals culturels, notamment dans le domaine du folklore populaire. En outre, elles mettraient directement en cause le toujours fragile équilibre financier de ces festivals régionaux, souvent de dimension et de réputation internationale. Dans le domaine des festivals de folklore et d'arts traditionnels, ces nouvelles dispositions affecteraient une trentaine de manifestations, plus de 3 000 jeunes artistes étrangers et un million de spectateurs. Il lui demande quelles mesures concrètes il propose pour adapter les nouvelles dispositions envisagées aux contraintes et aux spécificités des manifestations culturelles d'amateurs.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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