André Chassaigne
Question N° 113958 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la mise en oeuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources, sur la fiscalité locale. La fiscalité des EPCI a été profondément modifiée par la réforme de la taxe professionnelle. Le produit des nouvelles taxes sur les entreprises est loin de compenser celui de l'ancienne TP. Aussi, un fonds de compensation a été mis en place jusqu'en 2015 avec le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : les services fiscaux calculent et comparent le montant touché par la collectivité avant la réforme avec celui qu'elle aurait touché après la réforme. La différence est soit récupérée au profit du FNGIR, dans le cas d'une collectivité « gagnante », soit reversée aux collectivités « perdantes ». Mais à examiner en détail ce dispositif, par exemple dans le Puy-de-Dôme, on constate qu'en règle générale les communautés de communes les plus riches bénéficient du versement du FNGIR, alimenté par leurs consoeurs les plus pauvres, et ceci jusqu'en 2015... Ce système fige donc les acquis, mais créé aussi des « rentes » de surcroît de richesse durant plusieurs années, alors que la base de calcul des nouvelles taxes peut évidemment varier très sensiblement en 5 ans. Par ailleurs, il semblerait que les nouvelles taxes et le système national de péréquation lié au FNGIR soient globalement défavorables à certains départements, comme le Puy-de-Dôme. Ainsi, sur ce département, la collecte des nouvelles taxes serait globalement supérieure à celle de l'ancienne TP, cette différence alimenterait alors le FNGIR qui en ferait ensuite bénéficier certaines collectivités « perdantes » des autres départements. Certains élus estiment que cette situation pose un problème de légalité car l'impôt local est devenu national et les contribuables financent donc des dépenses de collectivités extérieures au territoire de collecte. Il lui demande donc des précisions sur la mise en oeuvre du FNGIR et son avis sur les commentaires remettant en cause le caractère équitable et légal de ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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