André Chassaigne
Question N° 109434 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 mai 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le champ d'application de la nouvelle charte pour l'expertise scientifique par l'Institut national de la recherche agronomique. La charte nationale pour l'expertise scientifique, adoptée en 2010 par de nombreux instituts de recherche, a conduit l'INRA à actualiser sa propre charte d'expertise datant de 2005. Cette annonce a été faite par la présidente de l'INRA, lors d'une conférence de presse le 25 mars 2011. Elle a rappelé que l'expertise scientifique fait partie des missions de l'INRA : « l'expertise collective est une analyse critique sur un sujet en partageant, entre experts, les bases scientifiques déjà connues, ce qui est controversé et ce que l'on ne sait pas ». Depuis 2002, l'INRA a conduit 7 expertises scientifiques collectives, à la demande des pouvoirs publics. L'INRA souligne que « les principes réaffirmés dans ce document visent à garantir la compétence des experts, l'indépendance de l'expertise basée sur la transparence en matière de conflits d'intérêts, la traçabilité des sources, l'explication de la méthode, la clarté des conclusions et le devoir d'alerte ». Il sollicite de Mme la ministre des précisions sur le champ d'application de cette charte, notamment dans des domaines délaissés, tels que l'allergologie, où la France manque de scientifiques, rendant ainsi difficile de conduire une expertise publique.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le rapport du comité opérationnel « Recherche » du Grenelle de l'environnement, remis en septembre 2008 à Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, préconisait l'harmonisation des pratiques d'expertise au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Dans cet objectif, et conformément aux recommandations du rapport, l'élaboration d'une charte nationale de l'expertise scientifique et technique avait été confiée en mai 2009 à Jean-Yves Perrot, président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et à Roger Genet, directeur général de l'Institut de recherche pour la gestion durable des eaux et des territoires (CEMAGREF). Cette phase de conception a été menée en concertation avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) et la représentation des établissements d'enseignement supérieur (CPU). Elle a pris en compte l'expérience acquise par les organismes disposant déjà de règles propres, tels que l'INSERM, l'Institut français du pétrole (IFP), L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le CEMAGREF, le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM), l'IFREMER, le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), et les agences sanitaires. En mars 2010, Valérie Pécresse demandait aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'adopter cette charte et confiait le suivi de cette action au CSRT. Trois grands principes y sont notamment défendus : une gouvernance de l'expertise transparente et encadrée, avec notamment la mise en place d'une convention cosignée par le commanditaire et le commandité ou d'un cahier des charges rédigé par l'opérateur concerné. De façon générale, la ministre a souhaité que l'ensemble des parties prenantes (associations, entreprises, collectivités) soit plus largement associé aux missions d'expertise confiées aux organismes publics ; concernant les modalités de gestion des conflits d'intérêts, notamment liés aux coopérations des experts avec le secteur privé ou aux contrats de recherche, l'opérateur sera tenu de publier ses liens d'intérêt existants entre les experts mobilisés et les parties concernées par l'expertise ; un traitement systématique de l'alerte environnementale et sanitaire pour les établissements signataires qui, en cas de signalement d'un risque en leur sein, devront rendre un avis sur les suites à donner en termes d'expertise. Sous réserve des résultats des conseils d'administration du mois de juin, quarante trois universités et seize organismes auront adopté la charte à la fin du premier semestre 2011. Des précisions mineures, qui concernent essentiellement les règles de confidentialité, devraient permettre d'augmenter significativement ce nombre. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à l'inscription de la charte à l'ordre du jour des conseils d'administration des établissements dont il assure la tutelle et, récemment, la direction de la recherche et de l'innovation du ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé une campagne de recensement et d'explication auprès des organismes de son réseau scientifique et technique. De nombreux organismes l'ont fait évoluer pour répondre à leurs besoins spécifiques et pour faciliter l'appropriation par leurs chercheurs, mais la charte nationale de l'expertise apparaît d'ores et déjà comme une référence commune à l'ensemble de la communauté scientifique toutes disciplines confondues. Les signataires de la charte seront encouragés à échanger leurs bonnes pratiques, favorisant ainsi le développement d'expertises collectives sur des questions complexes et par nature pluridisciplinaires telles que l'allergologie, les écosystèmes naturels ou anthropisés.
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