André Chassaigne
Question N° 20655 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 avril 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation à respecter lors de l'installation de chauffe-eau solaire en secteur protégé. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, est soumise à une déclaration de travaux préalable déposée en mairie. Lorsque l'installation prévue se situe en secteur protégé, aux abords de monuments historiques classés, l'avis dit conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est demandé et le maire doit se soumettre à cet avis.Toutefois, s'il n'y a pas covisibilité entre les bâtiments classés et l'installation prévue, le maire peut éventuellement passer outre l'avis de l'ABF et autoriser quand même l'installation Mais l'avis conforme de l'ABF ne prend en compte que les aspects urbanistiques et esthétiques, en ignorant les programmes publics de développement des énergies renouvelables. Ceux-ci s'inscrivent notamment dans le cadre d'accords internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du Grenelle de l'environnement Ainsi, il y a donc confrontation entre l'action publique de sauvegarde du patrimoine historique et celle du développement d'installations d'énergies renouvelables. En outre, on constate que l'ABF donne des avis plus ou moins restrictifs d'un département à l'autre, ce qui créé une disparité incompréhensible. Le refus d'accorder un avis favorable peut s'appuyer sur le caractère a priori inesthétique de l'installation ou sur l'existence éventuelle de reflets. En, conséquence, ne faudrait-il pas que la demande d'autorisation d'une installation soit examinée de manière plus collégiale, notamment avec les services en charge de la mise en oeuvre des programmes publics de développement des énergies renouvelables ? De même, il serait souhaitable que des instructions nationales soient données aux ABF pour qu'ils prennent davantage en compte la nécessité de développer l'installation de ces équipements, et pour limiter les disparités d'avis d'un département à l'autre. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer son avis sur la question et ses propositions en matière d'évolution de la réglementation.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 a fixé le cadre dans lequel s'insère l'action menée par les services du ministère de la culture et de la communication, et notamment les architectes des Bâtiments de France, en faveur du développement durable. L'article 28 de cette loi introduit ainsi le nouveau dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) appelé à se substituer à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif prévoit notamment la réalisation d'un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, préalablement à l'élaboration du dossier de création de l'AVAP, qui doit conduire à la définition de prescriptions réglementaires intégrant corrélativement les préoccupations patrimoniales et celles relatives aux objectifs de développement durable. Cette nouvelle écriture réglementaire permettra ainsi de mieux encadrer et fonder les avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, ce qui facilitera l'exercice de sa compétence et permettra de mieux garantir la pertinence des décisions délivrées en matière d'autorisations de travaux. Par ailleurs, ce même article aménage un processus de recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) plus efficace que dans le régime précédent des ZPPAUP. Ce processus s'intègre en effet désormais à la procédure d'instruction des demandes sans effet de prolongation du délai de cette dernière. Ce processus est ouvert à l'autorité compétente pour contester, auprès du préfet de région, l'avis émis par l'ABF. Enfin, une instance consultative locale est créée pour accompagner la gestation de l'AVAP et en suivre la mise en oeuvre, au sein de laquelle siègent notamment des personnes qualifiées tant au titre du patrimoine que des intérêts économiques. Cette instance devrait ainsi constituer une plate-forme d'échanges à même d'aborder tous les aspects du public. Il convient de remarquer que de nombreux bâtiments, neufs ou anciens, situés en espace protégés, sont d'ores et déjà équipés de capteurs solaires. Les projets en ont donc été validés, sinon encouragés par les ABF. Les espaces protégés ne sont donc pas, par principe, incompatibles avec l'installation de tels équipement mais au contraire ouverts à l'innovation au regard des améliorations esthétique qui permettraient une intégration plus satisfaisante dans l'environnement bâti et paysager. L'insertion des dispositifs propres à favoriser l'exploitation des énergies renouvelables doit, dans tous les cas, et en particulier dans les espaces protégés, être étudiée avec beaucoup de soin afin que soient trouvées, dans chaque situation, des solutions pratiques aptes à assurer la bonne intégration architecturale et la bonne insertion paysagère de ces dispositifs.
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