André Chassaigne
Question N° 101822 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques liés à l'ouverture aux appels d'offres de la fabrication des billets de banque. En effet, 12 milliards de coupures sont fabriquées chaque année dans l'Union européenne, dont la moitié de la production est assurée par des entreprises publiques. La répartition du nombre de billets à fournir par chacune des banques centrales nationales se fait selon la part de chaque banque nationale dans le capital de la Banque centrale européenne et suivant un ratio de surface des billets produits. Chaque banque centrale nationale est ensuite libre de fournir son quota d'impression selon la procédure qui lui convient le mieux. En France, la fabrication de billets de banque pour le compte de la France est assurée par les centres industriels de la Banque de France. L'Union européenne avait souhaité généraliser la procédure d'appels d'offres pour ces services dès 2012, puis l'a repoussée à 2014. En se positionnant sur le principe d'appels d'offres, chaque banque centrale serait tenue d'ouvrir l'ensemble de son quota à cette procédure ainsi que son marché export. Une telle décision remettrait profondément en cause notre propre modèle industriel pour la fabrication des billets et l'emploi au sein des centres industriels de la Banque de France. C'est aussi un choix qui ne serait pas sans conséquence sur les risques inhérents à ces productions particulières. En conséquence, il lui demande quelles garanties elle peut apporter au maintien du principe de fabrication des billets de banque par les centres industriels de la Banque de France dans les années à venir. Il souhaiterait également connaître ses intentions pour faire reconnaître au niveau européen ce service comme un service public rendu à tous les citoyens.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le traité instituant la Communauté européenne et les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) représente le fondement juridique de la politique monétaire unique. Au sein de l'Eurosystème, un plan d'action monétaire a été mis en oeuvre sous la responsabilité de la BCE afin de lancer, dès avril 2001, une politique de production des billets en euros. Le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé dès cette époque que la production des billets en euros serait décentralisée et mise en commun. Ainsi, depuis 2002, chaque banque centrale nationale (BCN) de la zone euro fournit une partie de la production annuelle totale de certaines coupures en prenant à sa charge les coûts de production au titre de sa quote-part. Les billets en euros sont en conséquence produits de façon décentralisée avec regroupement, en fonction des consignes de la BCE, qui attribue annuellement la fabrication des billets aux BCN de la zone euro. Chaque valeur unitaire est produite par un nombre limité d'imprimeries, et chacune des banques est chargée de fournir une ou quelques valeurs unitaires permettant ainsi d'accroître l'efficacité grâce à des économies d'échelle. Par ailleurs, ce souci de promouvoir la coopération entre BCN sur la fabrication des billets s'illustre également dans le cadre des travaux relatifs à la deuxième série des billets en euros, qui est en cours d'élaboration et qui intégrera des signes de sécurité plus performants et plus protecteurs contre les risques de contrefaçon. Ce vaste chantier de fabrication de la monnaie fiduciaire devait s'accompagner de la mise en oeuvre par la BCE, d'ici à 2012, d'une procédure d'adjudication unique en vue de la passation des marchés des billets au niveau de l'Eurosystème. La dernière orientation de la BCE parue au Journal officiel de l'Union européenne le 1er avril 2011 a modifié ce calendrier en indiquant que le lancement de la procédure unique d'appel d'offres devrait débuter au plus tard le 1er janvier 2014. À cet égard, il est prévu que la production d'au moins la moitié du besoin annuel total de l'Eurosystème en billets en euros soumis à fabrication fera l'objet d'un appel d'offres et qu'au moins la moitié des BCN soumettront à appel d'offres la production des billets en euros qui leur est affectée. L'activité des sites de la Banque de France dans ce contexte resterait centrée sur la production de l'euro, mais aussi sur l'approvisionnement de banques centrales étrangères (dans le cadre de partenariats institutionnels et de prestations d'ingénierie fiduciaire).
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