André Chassaigne
Question N° 111764 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport environnemental pour les entreprises. La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 demandait déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités (article 116). Ce décret précise les informations de nature environnementale que les entreprises doivent publier dans leur rapport d'activité. Le Grenelle prévoyait d'étendre cette obligation de reporting sociétal de leur activités dès 2011 à d'autres entreprises, en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs effectifs sans en donner le seuil. Cette obligation n'est pas assortie de sanction juridique. Début 2011, le Medef et les organisations patronales font pression sur le Gouvernement pour faire reculer la loi, sur le seuil des entreprises, initialement prévu à 500 salariés avec un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros, en demandant notamment de rehausser les chiffres à 5 000 salariés et un milliard d'euros de chiffre d'affaires, craignant qu'un alourdissement des procédures administratives et qu'un surcoût de cette mesure ne ralentissent leur compétitivité. Le Gouvernement a ainsi obtenu deux seuils provisoires : pour 2011, 5 000 salariés et un milliard d'euros de chiffre d'affaires ; pour 2012, 2 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 400 millions d'euros. Ce ne sera qu'en 2013 que les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros seront concernées par l'obligation de rendre un rapport environnemental. Il lui demande pourquoi l'esprit de cette loi n'est pas suivi, alors qu'elle permettait aux entreprises de plus de 500 personnes de se positionner en précurseur européen et international de l'économie bas carbone et de concrétiser des emplois verts promis par le Grenelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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