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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'une loi avant sa promulgation à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effecti...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « l'île de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « décret », les mots : « le règlement ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer respectivement aux mots : « par décret », et aux mots : « du décret », les mots : « par le règlement », et : « du règlement ». Exposé sommaire : Amendement de coordinatio...

Le cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres de l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire est étendue par le 3°ter de l'art...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, », les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de l'article 74-1 sont rendues applicables aux Terres australes et antarctiques frança...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par ordonnances ». II. - En conséquence, après le mot : « étendre », supprimer les mots : « par ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le Gouvernement devra recourir à des ordonnances, soit qu'il souhaite étendre des dispositions de ...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'introduire dans la Constitution la mention de l'appartenance des langues régionales au patrimoine national. En première lecture ...

Dans le quatrième alinéa de l'article 77 de la Constitution, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire e...

Après le mot : « participe », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 de cet article : « au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté à l'unanimité un nouvel article 31bis reconnaissant la Francophonie dans la Constitution. Tout en partagea...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé », les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de maintenir l'état du droit.

Rédiger ainsi cet article : « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après le mot : « être », sont insérés les mots : « examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, avant la référence : « 13 », insérer la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative au référendum sur une proposition de loi (article 3bis du présent projet de loi constitutionnelle), il est néces...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « 39, », insérer la référence : « 44, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement d'une loi organique pour fixer le cadre d'exercice du droit d'amendement.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « et 71-1 », les mots : « , 71-1 et 73 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative à l'habilitation réglementaire des départements et régions d'outre mer à adapter des mesures de nature réglem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article 88-5 de la Constitution dans sa rédaction actuelle, qui prévoit de manière systématique un référendum pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. La distance entre nos institutions européennes et les citoyens est désormais patente, en témoignent les ...

Après le mot : « adopté », rédiger ainsi la fin de cet article : « , à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du traité, selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. ». « Toutefois, un référendum portant sur le projet de loi mentionné au premier alinéa est organisé, dans des conditions ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « assure », sont insérés les mots : « la dignité humaine et ». Exposé sommaire : La Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, la jurisprudence nationale, la jurisprudence eu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 49 », les mots : « , 49, 50-1, 51-1 et 51-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « la loi », insérer les mots : « ,adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi qui devra fixer la composition de la commission indépendante chargée ...