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Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté », les mots : « par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article par le mot : « qualifiées ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « qualifiées ». Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer la référence : « 17, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la commission chargée de donner un avis sur les grâces.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « 25, les articles », insérer la référence : « 34-1, ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 2, supprimer la référence : « 34-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination...