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Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de supprimer le seuil de participation des électeurs pour l'adoption d'une proposition de loi soumise à référendum. Imposer un tel seuil pour les propositions de loi référendaires créerait une dissymétrie peu satisfaisante avec les projets de loi référendaires...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux ...

Rétablir ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17 - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. » Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi a été supprimé par le Sénat, qui a critiqué, d'une part, la restriction du droit de grâce aux seules grâces individuelles e...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article : « Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Exposé sommaire : Au Sénat, la définition des missions du Parlement a été modifiée, afin de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques », et non qu'il « contribue à l'évaluation...

Dans le deuxième alinéa de l'alinéa 3 de cet article, rétablir ainsi le 3° : « 3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « l'amnistie ; », sont insérés les mots : « l'attribution des contentieux dans le cadre d'une bonne administration de la justice, sous la seule réserve de l'article 66 ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre de mani...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : La mention de la « recherche » parmi les matières dont la loi fixe les principes fondamentaux n'est pas nécessaire. Dès lors que le législateur est compétent pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et pour ...

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui confère aux lois de finances un monopole en matière de dispositions fiscales et aux lois de financement de la sécurité sociale un monopole en matière d'exonération ou de réduction de cotisations ou contributions socia...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. » Exposé sommaire : Le recours à la procédure législative, adopté par le Sénat, risquerait de compliqu...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. » Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale : il n'est pas uti...

Rétablir ainsi cet article : « Dans le premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le président de l'assemblée saisie ». » Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale : il n'est pas utile de priver le président de chaque assemblée de la faculté de soulev...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait, en première lecture, décidé de porter les délais minimaux d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi d'un mois à six semaines devant la première assemblée saisie et de quinze jours à tro...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait, en première lecture, décidé de porter les délais minimaux d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi d'un mois à six semaines devant la première assemblée saisie et de quinze jours à t...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. » Exposé sommair...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des commissions spécialement désignées », les mots : « une commission spécialement désignée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » Exposé sommaire : Nouvelle rédaction qui intègre, à l'instar du texte adopté par le Sénat, la notion de « limites » dans celle de « conditions »...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « a) Les mots : « déclaré l'urgence » sont remplacés par les mots : « décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » ; » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « sont insérés », les mots : « le mot : « a » est remplacé par ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « s'il répond à une situation urgente », les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45 ». Exposé sommaire : Retour à l'esprit du texte de l'Assemblée nationale.