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Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants : « 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ». « 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes élect...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi organique qui aura la charge de déterminer la liste de...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commi...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de constitutionnaliser le nombre maximal de députés. Ces chiffres encombreraient inutilement la Constitution. En outre et surtout, lorsqu'à l'avenir, les députés souhaiteront augmente...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organi...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque le projet de loi contient une proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée. » Exposé sommaire : La démocratie semi-dir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à instaurer le vote des résolutions en faveur de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Il est proposer de supprimer cet article, afin d'éviter toute dérive démagogique. En première lecture, l'Assemblée nationale avait déjà proposé de supprimer cet article.

Après le mot : « partage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « dans le respect de la diversité culturelle et au service de la paix, de la démocratie et du développement. » Exposé sommaire : L'article 87 introduit par le Sénat, vise à faire figurer la francophonie dans la Constitution française. La formulation choisie pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du conseil constitutionnel est actuellement possible par le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents de chaque assemblée, ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Le fait d'étendre cette possibilité aux groupes politiques ne peut pas être retenue car la notion de groupe parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du conseil constitutionnel a été étendu depuis sa création, en 1958. Néanmoins, le conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme les autres : il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En vertu du premier alinéa de l'article 5 de la constitution, « le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. ». Ainsi, les anciens Présidents de la Répub...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l'article 43 est public. » « Les auditions auxquelles procèdent les commissions constituées au sein de chaque...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine », sont insérés les mots : « , de sexe, d'orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Une modernisation de la Constitution passe une adaptation de notre Constitution aux réalités des disc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. bis - Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en Fr...

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « consécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il conviendrait de faire pré...

Après le mot : « garantit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Amendement de précision.