Amendement N° 58 (Adopté)

La saisine du conseil constitutionnel est actuellement possible par le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents de chaque assemblée, ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Le fait d'étendre cette possibilité aux groupes politiques ne peut pas être retenue car la notion de groupe parlementaire est définie dans le règlement de chaque assemblée, elle peut évoluer avec le temps et être différente d'une assemblée à l'autre (notamment en fonction du nombre de parlementaires). Elle est donc trop imprécise. En outre, le droit de saisir le conseil constitutionnel est un droit personnel exercé par chaque parlementaire, et non un droit collectif devant être reconnu à un groupe parlementaire. Puisque ce doit est reconnu par la constitution, cette dernière doit fixer le nombre de parlementaires qui doivent se mettre d'accord pour l'exercer.