Amendement N° 29 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendements identiques : 58 98 )
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann, M. Vanneste, M. Montebourg.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'un engagement international à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effectifs peuvent varier dans le temps et varient d'une assemblée à l'autre, sous peine d'introduire ainsi une dissymétrie entre les parlementaires selon cette appartenance.
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