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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée, ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article : « Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. « La formation compétente à l'égard des magistrats d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi .» Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'ob...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lo...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande de...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 33.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est institué un comité chargé », les mots : « est instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Dans la plupart des Parlements des États européens, il existe une commission des affair...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du G...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « Art. 71-1. - Le Défenseur des droits de l'homme et du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises, les associations ainsi que tout organisme investi d'une mission de service pu...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots: « , de race » sont supprimés ». Exposé sommaire : La présence du mot race dans le texte même de la Constitution est redondant par rapport à celui « d'origine ». Dans la mesure où l'on veut à la fois écar...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 4 ter A. - Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'État ; « - déterminent l...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois constitutionnelles, aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité socia...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « être exclusivement abrogative. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement déposé au nom de la Commission des lois et qui avait pour objet d'introduire une limite excessive au réfé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique déterminant les conditions d'exercice du référendum mentionné au quatrième alinéa est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : L'article 3 bis du projet de loi constitutionnelle opère trois renvois à la lo...