Amendement N° 184 (Rejeté)

Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement déposé au nom de la Commission des lois et qui avait pour objet d'introduire une limite excessive au référendum d'initiative populaire. Cet amendement prévoyait en effet que la proposition référendaire ne pouvait avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an.

Le dispositif ainsi adopté est à la fois trop permissif et trop restrictif. Trop permissif, il permet d'organiser des référendums purement abrogatifs sans obligation corrélative de formuler une proposition alternative. Trop restrictif, il vise à empêcher la contestation citoyenne de la loi pendant le délai d'un an. Cette disposition apparaît ainsi comme destiné à étouffer la contestation face à des lois qui auraient le temps de produire des effets irréversibles pendant la première année de leur application.

L'amendement ici présenté vise à introduire une limite plus restrictive puisqu'il s'agit d'interdire les référendums purement abrogatifs. Il s'agirait ainsi de favoriser les propositions citoyennes constructives. Si les initiateurs du référendum souhaitent abroger telle ou telle loi, ils devront en contrepartie proposer une solution législative alternative. Tel est le sens de cet amendement.