Amendement N° 172 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.
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