Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 33.
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