Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. » Exposé sommaire : La possibilité de cons...

Après le mot : « Gouvernement », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques ne peut venir empiéter sur la semaine réservée au contrôle parlementaire. En effet, l'évaluation des politiques publiques ne ressort pas du champ du contrôle parlementaire stricto sensu, et doit pouvoir ...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs. Il ne paraît pas opportun, en effet, de porter atteinte à la volonté populaire et à la souveraineté du suffrage en restreignant le nombre de mandats successifs exercés par le président de la République. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression. D'une part, il est inutile d'encadrer le pouvoir de nomination du président de la République: il peut, s'il le veut, consulter les membres des assemblées sans que cela soit formalisé. D'autre part, cet encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État est contrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en premier lieu, de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député. Cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux m...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député. Cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions. Il convient de se garder d'ouvrir la boîte de Pandore car la faculté offerte aux assemblées de voter des résolutions portant sur tout objet peut être à la source d'une instabilité politique, nuisible à la foi...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant: « En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le pouvoir de statuer définitivement à l'Assemblée nationale sur la prolongation d'u...

Compléter cet article par un dernier alinéa ainsi rédigé: « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les dispositions concernant le déroulement du débat législatif inscrit à l'article 42 de la Constitution est de suppression. En effet, il n'apparaît pas souhaitable de réintroduire le régime des assemblées et de déséquilibrer le système en écartant le texte présenté par le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui renvoie, dans la Constitution, au Règlement pour délimiter l'exercice du droit d'amendement. Le droit d'amendement est absolu et ne saurait souffrir de restriction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il paraît inutile et inapproprié de mentionner, dans le texte même de la Constitution, le fait pour le Règlement de chaque assemblée de déterminer les droits des groupes parlementaireset des groupes d'opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel. Élever le « groupe parlementaire » au rang d'autorité de saisine n'est pas souhaitable pour deux raisons. En premier lieu, la notion même de « groupe parlementaire », peut être variable s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il paraît inapproprié de substituer au terme de Conseil constitutionnel celui de Cour, qui renvoie à la notion de Cour suprême et au gouvernement des juges, à rebours de notre tradition juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'application de la procédure prévue à l'article 13 de la constitution pour la nomination par le Président de la République des membres du Conseil constitutionnel, renommé Cour constitutionnelle. Cette réforme est contraire au principe de sépara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable de soumettre au Conseil constitutionnel les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum. En effet, cette faculté offerte au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une telle proposition de loi pourrait être perçue comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement visant à supprimer la faculté de recours constitutionnel mentionné à l'article 61 de la Constitution au groupe parlementaire est de cohérence: En premier lieu, la notion même de « groupe parlementaire », peut être variable selon le Règlement de chaque assemblée, et elle est fluctuante d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription dans la Constitution d'une nouvelle autorité sous la dénomination de « Défenseur des droits » ne se justifie pas, d'autant que sa création, mal définie quant à son champ de compétence, ses moyens, son fonctionnement, risque de donner naissance à une véritable « usine à gaz ».

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des affaires européennes » les mots : « de veiller à la défense des intérêts français, de la souveraineté nationale et du respect du principe de subsidiarité dans les affaires européennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une structure de suivi...