Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 26 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« Gouvernement »,
supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
L'évaluation des politiques publiques ne peut venir empiéter sur la semaine réservée au contrôle parlementaire. En effet, l'évaluation des politiques publiques ne ressort pas du champ du contrôle parlementaire stricto sensu, et doit pouvoir s'effectuer en permanence, à l'occasion de débats, de vote de résolutions, de vote de textes de lois. Elle ne peut être cantonnée, alors que la fonction de contrôle doit, elle, être encadrée pour ne pas renouer avec les affres des républiques d'Assemblées.
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