Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Sous-amendements associés : 282 283 284
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article les six alinéas suivants :
« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
« Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
« En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
« Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
Amendement rétablissant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant la fixation de l'ordre du jour du Parlement.
Le Sénat a adopté une rédaction qui apportait des modifications substantielles au texte adopté par l'Assemblée nationale :
- en réduisant à une semaine sur trois (contre deux semaines sur quatre dans la rédaction de l'Assemblée nationale) l'ordre du jour fixé par la Conférence des Présidents ;
- en confiant à l'assemblée, et non à la Conférence des Présidents, le soin de fixer l'ordre du jour ;
- en supprimant la semaine de séance sur quatre consacrée par priorité à l'évaluation des politiques publiques et au contrôle de l'action du Gouvernement ;
- en supprimant la possibilité pour le Gouvernement d'inscrire des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des textes en navette et des projets relatifs aux états de crise ou des demandes d'autorisation relatives à l'emploi des forces dans le cadre des semaines d'ordre du jour parlementaire.
Il est souhaitable de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, plus fidèle au projet de loi présenté par le Gouvernement et qui offre une plus grande souplesse dans la fixation de l'ordre du jour.
Il est souhaitable de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, plus fidèle au projet de loi présenté par le Gouvernement et qui offre une plus grande souplesse dans la fixation de l'ordre du jour.
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